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4 425 résultats pour « article L241-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2003498_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.En vertu de l'article L281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Source officielle

Page 52 sur 222

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CA

Chambre Sociale

6288829cedb9a9057d0d2a63

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Dispensée de comparution par courrier du 15 février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae99e4ea48318f5ad7b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[I] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient que : - M.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f0ad395d6ba9f2ac993

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697b0e60cdc6046d47128f32

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 244-2. » L'article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6966c40ecdc6046d47308948

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’Urssaf fait notamment valoir, au visa de L244-2 et R244-1 du CSS, que la mise en demeure est régulière, que les articles 5-1 et 7§1 de l’accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d9e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre,

Source officielle
CA

14e Chambre

603641bd5989c0a37e7d7f98

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Arial à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L242-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige prévoit que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34747251e2b24233f92

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au visa des articles L111-2, L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et L244-9 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les contraintes ont été signifiées selon les formalités de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article L 242-1 dudit code énonce que les dispositions de l'article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

65ce63940596c9bad004e601

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux et non médicaux afférents à l’application des législations et réglementations

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dea0f635033635020d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux et non médicaux afférents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300691

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

X... demandant confirmation du jugement, faisait valoir que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d57e46cdc6046d47737192

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

-12 et L242-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035b7f1a44bb71f83d3773b

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

[Adresse 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2015, en audience

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144058

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Sa demande ne peut donc s'analyser qu'en une prétention formulée sur un fondement distinct de l'article L242-1 du code de l'expropriation.

Source officielle