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spectacle, ils ont appliqué les taux de droit commun et procédé à la réintégration du du différentiel ; Que l'article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est artiste du spectacle

12] S.C.P.

de la mutualité, Vu l'article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, Vu les articles L.16, L.29, L.24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, Vu les articles 9, 12 et 700 du Code

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[B] demande à la cour, au visa de l'article L134-12 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées : -Infirmer le jugement dont appel en ce

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de l'emploi mentionné à l'article L 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.

L.241-1 et L243-2 du code des assurances.

- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société ASC à payer à Mme [N] la somme de 12000 euros sur le fondement de l'article L235-3-1 du code du travail et fixer l'indemnité pour licenciement

Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 1792-4-1 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, JUGER la demande prescrite et relever que les garanties accordées par la société

même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

: Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu les articles L241-1 et l'annexe I article 243-1 du code des assurances - confirmer l'ordonnance de référé du 24 mai 2023, - Débouter la

2015 ; Vu les rapports d'expertises des 11 décembre 2012, 31 juillet 2020, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L 242-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, CONDAMNER

S’agissant des majorations pour absence de mise en conformité, il est rappelé qu’aux termes de l’article L243-7-6 du code de la sécurité sociale « Le montant du redressement des cotisations et contributions