L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Selon les dispositions de l'article L3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les documents sollicités ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est, dans cette mesure également

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1) et les conventions mentionnés au point 2), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve

En l'absence d'observation produite par l’administration, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1) et les conventions mentionnés au point 2), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve

emprunteurs ont reconnu avoir reçu ces offres par voie postale ; dès lors les formalités de l'article L312-7 du code de consommation ont été respectées ; le fait qu'elles aient été envoyées de la ville

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

bancaires de cette association ou les coordonnées personnelles des membres de l'association Club Des Français Volants, au sens de l'article L311-6 de ce code.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du gouverneur de la Banque de France, rappelle qu'aux termes du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : «

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

D'autre part, les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent être préalablement occultées.

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts