AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110613
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Pour les prêts immobiliers régis par les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, la sanction spéciale de l'article L312-33 déroge aux dispositions de l'article 1907 du code civil dont
Source officiellePage 52 sur 183
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02442
14 novembre 2012
14 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle