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3 658 résultats pour « article L3124-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110613

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Pour les prêts immobiliers régis par les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, la sanction spéciale de l'article L312-33 déroge aux dispositions de l'article 1907 du code civil dont

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02442

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel contrat à temps complet L'article L3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 (L3123-6 nouveau) dispose

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686d8e0fa2273490db110ab0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59a6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

4 novembre 2003, ensemble les articles L3141-1, L3141-22 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae4a58162057dac6871

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions des articles L 3171-2 alinéa 1 et L 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631214615c943a65e0432a

Appel

25 février 2011

25 février 2011

L3121-4 du code du travail de : - constater que monsieur [V] n'est pas fondé à demander des repos compensateurs pour des jours de repos, n'a accompli aucune heure supplémentaire au delà de 38 heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b1

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

dispositions de l'article L3123-14 du code du travail relatives à l'exigence d'un contrat écrit faisant mention des horaires de travail et de leur répartition, à ordonner la requalification du contrat

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f70009f81000890dc5b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'obligation de consultation du Ficp Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Eu égard à l'obligation d'interprétation des articles L3121-1 et L3121-4 susvisés, à la lumière de la directive 2003/88/CE, il y a lieu de juger, désormais, que lorsque les temps de déplacements accomplis

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En vertu de l'article L3121-30 du code du travail, dans sa rédaction applicable, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e51b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par acte du 4 décembre 2015, M.

Source officielle
TJ

Expropriations

669022f8766d1156dbbed31b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbec

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A défaut de production de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code La charge de la preuve de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91afcf3eafe9fcf07606c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad85acdc6046d47c0daf1

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article L3213-4 prévoit: Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de Prévisualiser : l'article L. 3213-1l'article L. 3213

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064f28558704f52e698b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article L3121-46 du code du travail prévoit qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603339e72ea7d8aa8bf7be40

Appel

29 août 2017

29 août 2017

Il résulte des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail que chacune des heures complémentaires accomplie au delà de la limite fixée au premier alinéa soit le dixième de la durée prévue au

Source officielle