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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Concernant la fixation de la date de référence, c'est à bon droit que l'EPFIF a fait application de l'article L.213-6 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229f2d2fa6fd0f80404ce
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Madame [I] [X] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [C] [B] [Adresse 3] [Localité 6] Représentées par la SELARL
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161bf
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.
Source officielleVENTES SUR SAISIES
687e90f541388e7853ac1395
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R322-42 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-12 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A cet effet, Mme B a produit les éléments nécessaires à l'instruction d'une telle demande et la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00412
27 février 2013
27 février 2013
les déclarations relatives aux salaires, cette disposition constituant le paragraphe n° 3 de l'article L. 8221-5 qui n'a été ajouté dans cet article que par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 c'est
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de4d676b73dd81b97018
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7.
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
63c79af1da31367c908eb509
17 janvier 2023
17 janvier 2023
INTIMÉS Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL COUR D APPEL [Adresse 5] [Localité 8] E.P.S.M. [9] [Adresse 10] [Localité 2] CURATEUR Association AED (TUTELLES) [Adresse 6] [Localité 3] PRÉFET
Source officielle1ère Chambre
6162f3ca24fee0dd3d006121
13 mars 2012
13 mars 2012
[K] [Y] à verser aux consorts [Y] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 13 aout 2018, les agents du service des contributions indirectes de [Localité 6] se sont présentés au siège de la société Les Brasseries de L'ILL afin de procéder à un contrôle dans le cadre de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310067
6 février 2020
6 février 2020
F... un congé pour vendre. « Il n'est pas contesté que ce congé est régulier en la forme en ce qu'il respecte les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. « En revanche C...
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661581bfdb5098996d59fcf7
9 avril 2024
9 avril 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02667 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSN MINUTE N° RG 24/02667 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a634e0040aa3735dbb5
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [Z] [B] à reprendre une activité quelconque au 05 mars 2022 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964142f5112d8edd057eff
14 juillet 2024
14 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05518 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUC MINUTE N° RG 24/05518 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleAvis
CADA:20163237
22 septembre 2016
22 septembre 2016
La commission, qui a compétence pour connaître des questions d'accès et de réutilisation relevant de ces dispositions en application de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa157f38d6b27c27623
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300497
24 mai 2018
24 mai 2018
prévue à l'article L322-3 sauf si leur institution révèle de la part de l'autorité expropriante une intention dolosive.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20235199
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En l’espèce, la commission comprend de la réponse du directeur général des finances publiques que le traitement CVFR a fait l’objet de formalités préalables au titre de l’article 31 de la loi du 6 janvier
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’assureur ALLIANZ objecte à bon droit que cette période aurait dû être beaucoup plus réduite, étant considéré que l’impossibilité pour Monsieur [T] de céder son véhicule comme le prévoit l’article L327
Source officiellePage 52 sur 144