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3 914 résultats pour « article L3512-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69cdfacacdc6046d47d1cf26

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

Source officielle

Page 52 sur 196

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TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f866d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6871ecf6542d85a267f3c70b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caececdc6046d4739f304

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier HASCOET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff121cdc6046d47894121

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6520f697bb275d83183a3d10

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L3212-1 CSP a manifestement disparu.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e51f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[R] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, à lui payer au titre du dossier n°00050260913129, la somme de 23 796,02 euros actualisée au 20 juin 2019, assortie des intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110215

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

par acte notarié du 23 février 2010 : « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfafcdc6046d47c06b3b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, les articles L.341-1 à L.341-7 du même code sanctionnent par la déchéance des intérêts le défaut d'un certain nombre d'obligations imposées au prêteur professionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fa

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L3212-1 du code de la santé publique dispose: "I.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f0cdc6046d473b377d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-16, L312-17, D312-7, D312-8 du code de la consommation, à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels conformément à l’article L341-3 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation anciens et en tout état de cause l'article 1134 du code civil, - débouter le FCT Savoir-Faire de ses demandes en paiement des intérêts conventionnels

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175fafcdc6046d47286bdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts : L’article L312-93 du code de la consommation dispose que « lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161932

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L1110-4 du code de la santé publique, « toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165799

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu’aux termes du I de l’article L1110-4 du code de la santé publique : « toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110547

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L313-1 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du prêt (devenu les articles L314-1 à L314-4) dispose : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaf844e3d05a8c26ead21a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Dans ses dernières conclusions déposées le 25 janvier 2018 et tenues pour intégralement reprises, il demande à la cour de : vu les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants, L.312-2 et suivants

Source officielle
TJ

JLD

662bf356e266e89ef118cdd6

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6706d8bff1d01e3c86f3e538

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-12-1, L3211-12-2 et R 3211-10 du

Source officielle
TJ

JLD

661d72e4082b40ce99b6ab79

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[J] [T], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle