AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69cdfacacdc6046d47d1cf26
1 avril 2026
1 avril 2026
du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles
Source officiellePage 52 sur 196
JCP
689a381cfd8239f1252f866d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle