AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba9cdcdc6046d47223e19
6 mai 2026
6 mai 2026
contradictoire sur assignation Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN c/ la SAS [H] SOL ENTRE : Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, dont le siège est situé [Adresse 1] [Adresse 2], demandeur aux fins d'exploit en date du 10
Source officiellePage 52 sur 111
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c0
21 février 2002
21 février 2002
l'article L621-42 du code de commerce que la société O. devrait être assistée de son syndic dont la nomination devrait être établie par la présentation de la décision qui le nomme ; Attendu que l'état
Source officielle