Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f4ca9acdc6046d4738e5c2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f4cea1cdc6046d47393dc1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielle2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f90
1 avril 2025
1 avril 2025
L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision
Source officielleChambre 3-2
627df6f20d41e0057d43e137
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 28 juin 2021, Maître [Y] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BELVEDERE demande à la cour, au visa des articles L621-2, R621-8-1 et L641
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e9e3cdc6046d47e84154
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006107, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleChambre 1 A
688311384d9076bf079c2387
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Décision déférée à la Cour : 19 Février 2025 par la COUR D'APPEL DE COLMAR - 1ère chambre civile APPELANTE : S.A.S. 2BTP SAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 8]
Source officielleChambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par contrat du 1er juillet 2016, il a confié la location-gérance de son fonds à la SAS Inaccessible pour une durée de 36 mois à compter du 8 juillet 2016 et se terminant le 7 juillet 2019.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6f71469e057d789b02
26 avril 2022
26 avril 2022
Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cb1ccdc6046d47e55d82
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000061, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure de redressement
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4326f06e1567cdd9f3a1
4 avril 2024
4 avril 2024
L631-12 et suivants relatifs aux résidences universitaires.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
SUPPLY AG contre l'état des créances de la société GREEN SOFA DUNKERQUE en application de l'article R.624-8 du code de commerce, de constater l'absence de déclaration de créance par la société IKEA SUPPLY
Source officielle1ère Chambre
68676a28ae73470041cef855
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[G] indique avoir qualité et intérêt à agir en vertu de son droit propre prévu par l'article L641-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb5681cdc6046d475ed600
14 avril 2026
14 avril 2026
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce MY CITY PIZZA GRILLS (SARL) - [Adresse 1] Mans devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07bbcdc6046d478fef9a
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce LD COIFF (SARLU) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2601cdc6046d4791a03c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce GARAGE, [W] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb50becdc6046d4794d0d1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb7bdacdc6046d47982551
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [V], [X] (SAS) -, [Adresse 3] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb897dcdc6046d472b0a5a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb90accdc6046d472b86b2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce AU PLAISIR DE CHINER (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la
Source officiellePage 52 sur 99