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2 156 résultats pour « article R112-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'absence de réponse dans les délais règlementaire, la société a alors saisi par requête du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16

Source officielle

Page 52 sur 108

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170806d34da2cbdcd966d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697321d9cdc6046d476449ad

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS Aux termes des articles R142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2019, en matière de contentieux de la sécurité sociale, la procédure d' appel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea90a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'absence de contestation de la créance devant la commission de recours amiable Il résulte de la combinaison des articles L142-1 R142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels : Article R 142-22 en son dernier alinéa : «L' instance est périmée lorsque

Source officielle
TJ

J.E.X

66425813879c8a875bd4612e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En outre, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

667bb0eaeee23a0a3f11d8da

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, la SELARL Asteren fait valoir :  qu'en vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence, le juge de l'exécution est lié par le dispositif

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb612799a9057d5dceab

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655115cdc6046d47104f56

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable Les délais de recours préalable et de recours

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le procès-verbal de saisie-vente ne comporte pas les mentions prescrites à peine de nullité par l’article R221-16 du Code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Pôle social

678806d1c21c0e53e7906d6d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[D] [C], ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l'article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, et NOMME pour y procéder le Docteur [H] [R], [Adresse 4] avec mission de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697b0e5dcdc6046d47128ef7

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205241_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

16 : "1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

R142-16 du code de la sécurité sociale, afin de décrire le degré de handicap ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301528

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

incidente, relative au caractère non contradictoire de la procédure de transfert de propriété judiciaire a jugé sérieuse la question de la conformité de cette procédure à l'article 16 de la Déclaration

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d950a0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire L'article R 133-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : I. - Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162da77dda066944ee0e8f6

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

) substituant Me Christophe FOUQUIER COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae555

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a5d4f3671a27f9abfc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bd513cb5adff94360b

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995.

Source officielle