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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65a0efbd5bbe450008b2cfe9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Janvier 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 11 Janvier 2024, par Madame Christelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6ebcece1704f57477e8
6 avril 2023
6 avril 2023
Cependant, l'article R311-30 du code de l'expropriation dispose que la notification du jugement et arrêt aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
Source officielleJCP
689a381efd8239f1252f86a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
I/ Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées
Source officielleChambre civile
62760c87593736057d78a9e6
5 mai 2022
5 mai 2022
R311-26 dernier alinéa du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d57
10 juin 2021
10 juin 2021
R311-6 du code de procédure civile.
Source officielleTPRX JCP
68ecdde10da7cb996dbb654b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R312-35 du code de la consommation.
Source officielleChambre 7
69777f1dcdc6046d47c55215
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R312-2 du code de la consommation, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.
Source officielle15e Chambre A
60327ac2070494aeb1c1b9f9
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Et la demande de l'intimée tendant à voir fixer la créance de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à la somme de 55.983,75 euros , après déduction de la somme de 25.096,15 euros, est irrecevable au visa de l'article R311
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
25 avril 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleJCP FOND
6722a0d73f64f312698a5f04
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de la consommation, soit l'existence d'une demande rédigée de la main même de l’emprunteur, conformément aux exigences de l'article R312-20.
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il invoque les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en soulignant que le pourvoi a été formé le 27 mai 2025 alors que les conclusions des parties saisies sont datées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404547_20240830
30 août 2024
30 août 2024
ou non en présence d'un document d'urbanisme, dans les fonds de vallée (article L 122-11), tels que les parcelles considérées de la commune d'Agonès, supportant lesdits équipements, dérogeant ainsi à
Source officielle15e Chambre A
616260348672d229b8816349
25 octobre 2013
25 octobre 2013
L. 313-4 du Code Monétaire et financier, Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation Vu l'article 1304 du code civil, 1134 et 1152 du Code civil, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cette situation est constitutive d'un cas de force majeure au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation (pièce n°11).
Source officiellePPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc879b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officielle16e chambre
6036708e419966119bac2e6d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
la nullité de la déclaration d'appel et de l'irrecevabilité des conclusions pour défaut d'adresse du siège social, condamner la BNP PARIBAS aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4
6a109ba8cdc6046d479a8ccc
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : « la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163231e3dbed56e5e2c2fb9
22 mars 2012
22 mars 2012
parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MARS 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 98 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11
Source officielle2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par ordonnance en date du 11 octobre 2022, le juge de l'exécution a ordonné la restitution du véhicule.
Source officiellePage 52 sur 74