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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2402929_20260205
5 février 2026
5 février 2026
cette instruction ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l’éducation dès lors que, d’une part, il ne ressort d’aucun élément du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304305_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " () / En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2502621_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - le recteur ne démontre pas que le médecin de l’éducation nationale a été consulté en application de l’article R. 131-11-2 du code de l’éducation
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b65
11 février 1997
11 février 1997
Sur les deux moyens, pris du caractère absolu de la nullité d'une convention au regard de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, et de l'existence d'une action en responsabilité contre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301648_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : " Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300118_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L'article R. 131-11 du code de l'éducation pris pour l'application des dispositions de l'article L. 131-5 prévoit que les demandes d'autorisation de l'instruction dans la famille doivent être adressées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303407_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305597_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un arrêté du 27 octobre 2009, le ministre de la santé et des sports a accordé à cette fédération la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502125_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501633_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310305
19 septembre 2019
19 septembre 2019
ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201238
10 juillet 2014
10 juillet 2014
vieillesse complémentaire était calculée sur la base des revenus de l'avant-dernière année, tels que définis par l'article L. 131-6 ; qu'en disant que les cotisations de retraite complémentaire réclamées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405458_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les personnes responsables d’un enfant
Source officielle7éme chambre
DTA_2306574_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2307150_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405102_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405413_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article D.131-11-12 du code de l'éducation expose que : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202840_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300133
7 mars 2024
7 mars 2024
R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911940
26 octobre 2017
26 octobre 2017
A...a soulevé, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que l'article L. 131-6 du code de
Source officiellePage 52 sur 15066