Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs

B, s'il s'y croit fondé, peut saisir le collège stratégique, prévu par les dispositions de l'article A. 123-7 du code de commerce, lequel dispose de la compétence pour évaluer la nécessité de déclencher

avocat de la COMMUNE DE FONTENAY-LES-BRIIS et de Me Odent, avocat des époux X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le remembrement, applicable aux

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural, Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie

Elle soutient que : - la décision attaquée est contraire aux dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cela fait huit ans qu'elle utilise quotidiennement

50 % de la superficie du terrain", et qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

deux frères qui étaient propriétaires indivis de la parcelle sur laquelle la construction devait être édifiée ; Considérant que le moyen tiré du défaut de consultation de la commission instituée par l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de l'urbanisme : "L'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête et de la demande devant le tribunal administratif de Limoges : Considérant qu'aux termes de l'article

moyen n'a pas été présenté devant la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'il est, par suite, irrecevable devant le juge administratif ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural n'avait pas été soumis à la commission départementale d'aménagement

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme, lorsqu'une modification

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme,

L. 13-15-II, 2, du Code de l'expropriation ne sont pas mentionnées par le Code de l'urbanisme dont l'article L. 123-1, relatif au plan d'occupation des sols (POS), prévoit la constitution soit de servitudes

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent (...) les règles générales et les servitudes d'utilisation