en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

en application de l'article R. 822-5 du même code.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2º de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

accident naturel, consistant en l'effondrement du sous-sol à la suite d'une décompression du terrain, la cour a jugé, sans erreur de droit, que s'il appartenait au maire de Beugnâtre, par application de l'article

territoire de la commune sur la plage horaire visée ; - l'arrêté constitue une mesure de police disproportionnée, dès lors que la compétence générale de police du maire lui permet déjà, en application de l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

ou la salubrité publique ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les circonstances n'imposaient pas au maire, en l'espèce, de prendre sur le fondement de l'article

B a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; o aucune faute dans l'exercice des pouvoirs de police administrative prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer (…) la sûreté, la sécurité (…) publiques.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les pouvoirs de police résultant des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : 8.

, pourtant obligatoires, en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et l'article L. 2212-2 du code général

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 3332-15 du code de la santé publique ; - aucune atteinte à l'ordre public n'est établie pour l'application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Par l'arrêté en date du 24 mars 2023, pris, notamment sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune d'Antony a mis en demeure

Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Si le législateur a par ailleurs prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune, et si les articles L. 2212-1 et