L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; que dès lors, eu égard aux termes de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, seule la demande effectuée auprès des ayants droit peut avoir comme conséquence

et 14 février 2023 et du 21 mars 2023, aux questions écrites n° 04 306, 04 614, 2675, 4096, 4130, 4131, 4132, 4379, 4380, 4382, 4548, 4655, 4823, 4794, 5246, 5247, 5424 de Mme P et M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412

[E] fait état d'un montant d'avoirs mobiliers à hauteur de 418 476 euros, outre une collection de véhicules automobiles de collection estimée à 65 000 euros et de montres pour 9 700 euros et qu'il justifie

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Henri Y... ne possédant pas la totalité des actions composant le capital social de la société Fegec n'avait reçu des acquéreurs qu'une somme de 9 416 850 francs ; qu'en condamnant par stricte application

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

L.411-46 et suivants du code rural, il n'est pas soumis au délai de forclusion de quatre mois des articles L.411-58 et R.411-11 du code rural - fondé sur l'article L.416-3, sa contestation est soumise

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article R. 412-9 du code de la route impose aux usagers de maintenir leur véhicule près du bord droit

en application de l'article L. 414-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. ".

en application de l'article L. 414-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. ".

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : 1° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-11

Par conséquent, Monsieur [Q] [F] devra quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L 412-1

152, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du nouveau Code de commerce, que le débiteur mis en liquidation judiciaire n'a plus qualité, non seulement pour agir, mais