L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire

[T] n'a jamais été propriétaire du catalogue phonographique ou discographique, lequel se définit comme l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L.244-3 du code de sécurité sociale, - contrairement aux stock-options, il n'existe aucun texte pour dire que l'avantage est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option, - seules les

II - SUR LE BIEN FONDE DU REDRESSEMENT : A - Sur les frais professionnels et limites d'exonération : chauffeurs-routiers grands déplacements : Sur le fondement des articles : * L242-1 du code

Il a donc évalué sur la base d'un ou d'un et demi minimum garanti prévu à l'article L 141-8 du Code du Travail l'avantage en nature ainsi consenti.

de l'article 699 du code de procédure civile.

le prescrivent les dispositions de l'article L.138-1 du code de la sécurité sociale, que les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt

L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code en vigueur

de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L244-3 alinéa-1 du code de la sécurité sociale, les sommes réclamées au titre de l'année 2006 étaient prescrites, -disait bien fondé le recours formé par la Société CONFORT MEDICAL relatif à l'exonération

SUR CE , LA COUR , Il ressort des dispositions de l'article L242- 1 du code de la sécurité sociale, que sont soumises à cotisations toutes les sommes versées aux salariés, en contreparties ou à l'occasion

en demeure et l'annulation de tous les chefs de redressement'; a) La nullité formelle de la mise en demeure': vu les dispositions des articles L.244-2, L.244-3 et suivants du code de la sécurité sociale

par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant. » L'article L242-1 du Code de la Sécurité sociale précise que : « Il ne

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.