450 du code de procédure civile

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Par conclusions déposées le 17 décembre 2025, la société RSM [Localité 1], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants du code civil, de l'article 1343-2 du code civil et de l'article

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-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

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700 du Code de procédure civile.

[X] [V] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [V] aux entiers dépens.

POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le

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[Y], - débouté l'association Unédic de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. 

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l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie et la condamne à payer à M.

804 du code de procédure civile.

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403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble le principe de proportionnalité et l'article 1842 du code civil ; 5°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au