A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

X... et rejeter sa demande d'assignation à résidence, l'ordonnance retient que cette dernière mesure est exceptionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des paragraphes 1

B C, qui soutient en outre que l'arrêté en litige n'est pas motivé, qu'il dispose d'un document de voyage en cours de validité.

[A] [L] ont fait assigner les époux [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’obtenir la validation du congé pour vente, et subsidiairement

Vu l'assignation délivrée le 28 avril 1997 à la requête de Madame X... à l'encontre de l'UBR tendant à : - voir déclarer Madame X... tant recevable que bien fondée en son action en contestation de

QUE LA CESSIONNAIRE N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS ET QUI, PAR CONVENTION DES 30 NOVEMBRE ET 5 DECEMBRE 1979 CONCLU AVEC LA SOCIETE GEO, AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE LA PROMESSE DE VENTE, A ETE ASSIGNEE

Il n’a aucune garantie de représentation et n’a pas de passeport en cours de validité.

, permettant, subsidiairement, une assignation à résidence ; Attendu que Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a précisé que les droits ont été notifiés conformément aux prévisions de l'article

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En quatrième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de faits sur lesquelles le préfet de la Dordogne s'est fondé pour prononcer une assignation à résidence d'une durée de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exercé un contrôle de la validité du congé en retenant que

[P] [G] a déclaré que l'original de son passeport en cours de validité était chez lui et qu'il allait faire le nécessaire pour qu'il soit remis au centre de rétention.

[S] [H], qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider [Adresse 2], [Localité 3], jusqu'au 10 juin 2022 à 22h32 et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat

La demande d'assignation à résidence est infondée, il n'a pas de passeport. Il veut rester en France.

Les panneaux photovoltaïques ont été installés le 22 mai 2014, et les fonds ont été débloqués au profit du vendeur le 27 mai 2014 sur la base d'une attestation de livraison sans réserve validée par Mme

remboursement de trop-perçus de loyers et en obtention d'un libre accès à une partie des lieux loués ; que Mme Y... a reconventionnellement sollicité le paiement d'arriérés de loyers, ainsi que la validation

cette cession et du bail ; que le tribunal d'instance a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par les époux Y... au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que les consorts Z... font

E... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, selon les juges du fond, à la suite d'une saisie pratiquée à l'île Maurice par la Mauritius Commercial Bank à l'encontre de M.