AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606397_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
suspension de permis de conduire, à titre de peine principale, pour des faits, commis le 13 décembre 2015, de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre
Source officiellePage 52 sur 290
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85739
5 septembre 2001
5 septembre 2001
PINAULT EQUIPEMENTS en est restée gardienne de la structure; Il estime en conséquence qu'en sa qualité de victime d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, il doit nécessairement être
Source officielle