H... et K..., le projet de ces derniers comportant notes descriptives et techniques, plan de détail, coupe et façade, adressé au maître de l'ouvrage le 8 janvier 1990, procédant d'un parti architectural

Selon l'analyse du conseil du retenu la déloyauté ressort de l'attitude de la Préfecture qui organise une audition administrative de l'intéressé, l'interrogeant sur des éléments de sa situation personnelle

Y... et Mme M... ont répliqué, celle-ci ayant eu la parole en dernier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 31, dernier alinéa, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif

[Z] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 septembre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

juin 2003, qui pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et escroqueries, les a condamnés chacun à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

Concernant la délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai, elle fait valoir que les autorités nigérianes, dûment sollicitées, ont répondu positivement à la demande d'audition de l'intéressé

correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui les a déclarées coupables de contravention de violences volontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts

[M] sans fournir d'éléments précis et circonstanciés, précisant seulement « s'être interrogée » sur la situation de l'intéressé ; que M.

de l'intéressé.

aucune observation ; qu'il ressort des procès-verbaux figurant à la procédure que lors des auditions de M.

République ; Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention que le patient a sollicité une audition

Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a condamné les prévenus à payer à neuf parties civiles des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices matériel et moral. 8.

C, dont ce dernier avait, d'ailleurs, pu faire mention lors de son audition par les services de police dans les conditions rappelées au point 1, est suffisamment motivée, peu important, à cet égard, le

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites. / Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé.

Si l'intéressé demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix. / Le président de la commission peut décider de recourir à une audition par visio-conférence, notamment

L’avocat soulève le moyen suivant : le dernier refus d’audition ne constitue pas une obstruction volontaire car Monsieur était malade, cela est précisé sur le procès-verbal.

Par ailleurs, de nombreux collègues ainsi que la hiérarchie de Mme A ont été interrogés dans les mêmes conditions, sans qu'il ne ressorte de leurs procès-verbaux d'audition une quelconque partialité de

devant la cour et après audition de ce dernier par le truchement d'une communication téléphonique à laquelle il a consenti, vu l'impossibilité de recourir à un moyen de communication audio-visuelle, un

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; " alors que toute personne a droit à se que sa cause soit entendue équitablement ; que, notamment, le prévenu a le droit de faire auditionner