AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
65a0f0de5bbe450008b2d071
11 janvier 2024
11 janvier 2024
qui lui est assignée à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officiellePage 52 sur 1910
4ème Chambre
DTA_1904509_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielle