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38 193 résultats pour « base forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

65a0f0de5bbe450008b2d071

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

qui lui est assignée à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_1904509_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd988986d4ebc78c7c9e2af

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

-5 du code de la sécurité sociale (non visé à la lettre d'observations), mais ont évalué l'avantage en nature, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, sur la base forfaitaire de 12%

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00128

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

frais de Mme X..., sans rechercher si ce manquement, à le supposer établi, était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2557c1ccb0008628bcf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

. ['] Les cotisations sont établies sur une base annuelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cd0169a5863c40012d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La caisse expose en outre que les cotisations sociales sont appelées chaque année, à titre provisionnel, sur la base des revenus de l’avant-dernière année ou sur une base forfaitaire, et font l’objet d

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Des appels de cotisation ont été, de ce fait, effectués sur une base forfaitaire calculée sur une durée du travail supérieure à 108 heures mensuelles.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2306499_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Si la fourniture dʼun logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par lʼarticle R. 262-9 du code de lʼaction sociale et des familles, les autres avantages en nature, telle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e27b

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

qualité de Conducteur de travaux par la société SBTP SPIE BATIGNOLLES pour effectuer une mission sur un chantier en Indonésie à compter du 23 septembre 1981, moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04111

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

notamment au maire, Mme Y..., l'illégalité d'un tel procédé ; que l'acte d'engagement du 18 mars 2005 fixait le montant total des travaux à la somme de 187 680 euros HT pour un volume de 12 000 m3, soit une base

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b3b3ea43407b9fba2a7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00612

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

sur cette base forfaitaire de ses frais d'hébergement à X..., sans que puisse lui être opposée l'absence de production de justificatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4d7cdc6046d4788a6db

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du dernier revenu professionnel de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66fce3ca8d6ea26f688da629

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

130219) détaillant les différentes prestations pour aboutir au même montant de 32 500 euros HT (soit 39 000 euros TTC) et qui prévoit sans aucune ambiguïté que les honoraires sont arrêtés '(...) sur une base

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f3

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

bénéficier du dispositif TEPA, doit prendre en compte celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures X 45,60 semaines = 1596 heures, et non celles réalisées au-delà de la base

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ordonnance du 22 février 2019, le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a rendu un titre exécutoire à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01050

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Villers-Bretonneux ; AUX MOTIFS QUE la convention de groupement d'entreprises élaborée par la société Dalkia, mais non signée par la société Vert Marine prévoit, pour la première, un mode de rémunération sur une base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01515

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... aurait été contraint par son employeur d'effectuer des permanences téléphoniques pour répondre aux jeunes en difficulté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22440b8f5486fedd887

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la base des taux et périodes retenues par l'expert, la victime retient une base forfaitaire journalière de 30 euros et sollicite la somme de 3 170,40 euros.

Source officielle