statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 2 juin 2026 effectuées par le parquet: - à Me Emilie BLANVILLAIN, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 4 juin 2026 à 14 heures 10, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14 heures 47 ; Vu la demande d'effet suspensif

Il soutient que : - l'exécution du jugement contesté rejetant sa demande d'annulation de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, qui met fin au caractère suspensif du recours et rend possible

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/04 N° N° RG 23/00466 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UB62 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E statuant sur le caractère suspensif d'un recours du ministère

Ainsi, eu égard au caractère suspensif de l'opposition à contrainte introduite par l'intéressé devant le tribunal sous le n° 2309057, la suspension demandée par le requérant dans le cadre de la présente

B... demande également au juge des référés de prononcer la suspension « de l’interdiction de circulation Schengen », la suspension ou l’allégement de l’assignation à résidence prononcée à son encontre,

B demande la suspension des effets de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande pendant 4 mois. 2.

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Compte tenu du caractère suspensif attaché, en vertu de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précité, à ce recours en annulation, la requérante n’est pas fondée à soutenir

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’arrêté du 2 février 2026 par lequel le préfet

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en violation du caractère suspensif du recours engagé prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles