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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915af
5 octobre 2023
recevables, en tout cas non fondées ; - condamner toute partie succombante à payer à M.
Chambre commerciale
6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb
25 avril 2023
et les distingue dans l'application de l'exclusion, cette analyse ne serait possible que si la clause mentionnait « pour l'une de ces causes » et non « pour une cause identique », - la Cour de cassation
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00652
11 octobre 2023
[L] pourrait faire l'objet sur le fondement de son engagement de caution à hauteur de 276 000 euros en cas de non-paiement par la société Memphis Coffee [Localité 5] du prêt souscrit auprès de la société
4ème chambre
DCA_24TL00168_20241107
7 novembre 2024
à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:1216DEC000071260
16 décembre 1961
Les faits de la cause:   Considérant que selon les pièces versées au dossier, les faits de la cause se présentent comme suit:   1) La requérante est une société par actions, de droit suisse,
1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da689
1 octobre 2024
ses dernières écritures du 8 juillet 2022, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Mme [R] [U] demande quant à elle à la cour de: - Dire et juger irrecevable et dans tous les cas
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9477f
30 septembre 2019
Dans tous les cas, aucun trouble de cette nature n'est justifié par M. I... et Mme M... du fait de l'implantation de ces antennes sur le toit de l'immeuble en cause.
chambre 1-14
6a0dcc8bcdc6046d47519c58
10 avril 2026
ET COFICA [U] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement
6a0dcd51cdc6046d4751aa05
ET COFICA [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement
6a0dcc6dcdc6046d47519299
ET [D] [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement
Chambre Sociale
62873341c1d4e9057d612f26
17 mai 2022
Monsieur [ZA] [T] présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies de nature à permettre à l'employeur d'y répondre.
PPROX_FOND
69fcea0dcdc6046d47f81c7a
9 avril 2026
à compter du 30 juillet 2024, date de la mise en demeure ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas
Pôle 6 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445e2
25 février 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 FEVRIER 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au
6253c9d0bd3db21cbdd89490
6 septembre 2007
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 7 No Section : A No RG : 9894/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a4
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f434a
23 octobre 2025
est constant que pour être opposable à la procédure collective, elle devait être régulièrement déclarée qu'elle soit considérée de nature antérieure ou de nature postérieure pour être dans ce dernier cas
651fa5b6c601f0831899195b
dépens, y compris les frais d'exécution Et statuant à nouveau - Débouter Monsieur [Y] de l'intégralité de ses demandes, Et rejetant toutes prétentions contraires, comme irrecevables et en tout cas
Service des référés
69d6a4f5cdc6046d478f1d22
8 avril 2026
avril 2026, puis le 5 de chaque mois, en ce compris la possibilité pour le preneur de payer le loyer mensuellement le 5 de chaque mois pendant le temps des délais, la clause résolutoire étant acquise en cas
6253cce9bd3db21cbdd91a97
17 septembre 2014
Il apparaît donc que la mise à disposition aux délégataires successifs a porté en tous les cas non seulement sur les mêmes bâtiments visés à l'article 1 du cahier des charges mais aussi sur l'essentiel
63d0d58b81a7b805de12b4e4
24 janvier 2023
Elles soutiennent que : ' le complément de prix n'était exigible qu'à compter de la production à la société TCL des certificats de non-appel et de non-pourvoi, ce qui n'était pas le cas au moment de
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