, RELEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEAIENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE POUR CAUSE

interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par

X... ne prétendait pas être titulaire de plusieurs PEP et qu'il ne pouvait soutenir ne pas avoir accordé en toute connaissance de cause la garantie prévue à l'acte sur le seul PEP ouvert auprès de la Caisse

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-12 et suivants du code de l'environnement, est distincte de la procédure d'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes prévue aux articles L. 426-7 et L. 426-

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° V 15-10.589

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

recevable ; - la décision du 4 novembre 2021 est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle ne précise pas si l'affection est survenue à la suite de l'une des causes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 12 septembre 2000) qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme D...

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... ne pouvait être poursuivi, à raison de la mise à disposition de son salarié d'un ensemble routier dans un état défectueux, que l'infraction de risques causés à autrui, prévue par l'article 223-1 du

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M.

En tout état de cause, dès lors que cet arrêté est intervenu à la demande de Mme A, il n'avait pas à répondre aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées. 7.

En dehors des cas prévus aux articles 19.2.2 et 19.2.3, la prolongation du délai d'exécution ne peut résulter que d'un avenant. 19.2.2.

Cependant, l'objet du présent incident concerne l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel prévue par l'article 564 du code de procédure civile, laquelle est spécifique à l'appel et a trait

41 de la loi du 9 janvier 1986 : " () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Aig vie et Aig