Le parquet retint qu’entre 1999 et 2004 le requérant avait contracté plusieurs crédits bancaires en se servant de faux documents et qu’il avait émis des chèques sans provision au nom de plusieurs sociétés

] ont créé la Sarl Quai Sud exploitant à [Localité 2] un fonds de commerce de restaurant, brasserie, débit de boissons, chacun des époux détenant 25 parts sur les 100 composant le capital social et chaque

La durée maximale de la détention provisoire a été réduite.

X... et Mme Y... rappelaient au contraire que « la société était, contrairement à ce qui a été déclaré à l'époque de la cession, en cessation de paiement, avec notamment des chèques sans provision semble-t-il

D...en lui assurant que ses dossiers étaient corrects alors qu'il savait pertinemment qu'ils étaient faux ; "- il a accepté de payer un chèque de 110 000 francs sans provision qui avait été remis par

2009) '' L'absence de droit au renouvellement étant également justifiée par: « - L'exploitation d'un fonds non autorisé par Madame [M], sans immatriculation de cette dernière au RCS - L'émission de chèques

a)     La procédure n° 913/83 et ses annexes         Le 15 juin 1982, une société déposa une plainte contre le requérant du chef du délit d'émission de chèque

    Homme d’affaires, le requérant a fait l’objet des poursuites pénales pour émission de chèques sans provision.

Elle rappelle notamment que le chèque correspondant au salaire du mois de décembre 2005 a été rejeté faute de provision, que ce chèque a été restitué en juillet 2006 à la société Cha, qu'il n'était pas

Elle rappelle notamment que le chèque correspondant au salaire du mois de décembre 2005 a été rejeté faute de provision, que ce chèque a été restitué en juillet 2006 à la société Cha, qu'il n'était pas

dès lors que les établissements bancaires disposent d'un délai légal de 21 jours pour s'assurer de la provision d'un chèque déposé et pour en informer le déposant ; - la question des délais de restitution

La cour relève que c'est le cas pour l'ensemble des salariés, ces derniers signant chaque semaine le planning prévisionnel dactylographié corrigé en fonction des heures réalisées.

les parties avaient stipulé des engagements réciproques, à savoir pour le bailleur la réalisation de travaux, pour le preneur le paiement de sommes en vertu d'un échéancier, que, dans un tel contrat, chaque

Les conditions du versement de la provision d'expertise n'ont jamais été contestées avant le dépôt du rapport d'expertise. M.

frais de dossier et 800 F de frais d'édition informatique) Attendu que la société L'ODYSSEE soutient que la rémunération du CABINET JEAN A... aurait été en réalité de 35 030, 84 F représentée par des chèques

La cour relève qu'il n'est pas démontré que les chèques étaient antidatés, comme le soutient la salariée.

[X] à payer à la Société générale la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamné M.

l'instance enrôlée sous le numéro 2010F04465, frais privilégiés de procédure collective, Condamne [W] [P] aux dépens de l'instance enrôlée soue le n° 2011F01682, Ordonné pour le tout l'exécution provisoire

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, APRES AVOIR REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE X..., D..., POUR EMISSION ET ACCEPTATION DE CHEQUES

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2014) et les productions, que Mme [C] a ouvert dans les livres de la Société générale (la banque) un compte courant professionnel