La commune de Carqueiranne fait valoir que de la première mesure est justifiée par l'intérêt du service et que la seconde résulte de ce changement d'affectation.

qui reste libre, étant observé qu'à hauteur de cour le changement d'affectation n'est pas contesté, sous réserve d'une éventuelle autorisation de l'assemblée générale si le changement d'affectation du

de Marignane, représentée par Mes Barbeau et Germe, indique que si elle partage l’analyse de la cour, elle a soulevé cette irrecevabilité sous le prisme de l’absence de critique de la décision de changement

A B un permis de construire portant sur le changement d'affectation d'un abri jardin en habitation et l'extension de celui-ci, sur une parcelle cadastrée AX-262, située 617 chemin de la Penne Bonsour.

X..., qui avait bénéficié d'un délai jusqu'au 22 janvier 1988 pour accepter un changement d'affectation, la candidature de ce salarié, formulée le 21 janvier 1988, apparaissait comme frauduleuse sans qu'il

de suivi administratif du musée archéologique de Ruscino, or aucune tâche ne lui est confiée ; ce changement d'affectation constitue une " mise au placard " et une sanction disciplinaire déguisée ; cette

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision implicite de refus de changement d'affectation de Mme C : 3.

Par arrêté du 28 mars 2022, Mme A a été informée de son changement d'affectation à compter du 25 avril 2022 au sein du collège de Villers-Semeuse.

(base de 7 023 €) ; 2) les procès-verbaux concernant le local type pour les mêmes années ; 3) le procès-verbal concernant le local de référence ; 4) les relevés de propriété établis selon les changements

d'affectation en septembre 2019 ; - le seul propos à caractère raciste rapporté par Mme B à sa hiérarchie, qui aurait été proféré en mai 2018 par l'une de ses collègues, n'est pas établi ; - son changement

Par ailleurs, un changement d'affectation prononcé d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle

est rendu nécessaire par : () 2° Un changement d'affectation pour pourvoir à un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté

La décision du 30 mars 2023 prononçant le changement d'affectation de Mme A dans l'intérêt du service est motivée par le climat social dégradé qu'elle aurait contribué à instaurer au sein du service administratif

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1° / que le droit de prise d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux, ne subsiste au changement d'affectation

par l'altercation qu'elle venait de subir ; le 29 juillet 2021, elle apprend son changement d'affectation par une note de service, affichée à l'attention de l'ensemble du personnel, témoignant la volonté

[G] sur la nécessité d'obtenir les autorisations nécessaires 'en cas de changement d'affectation des lots' et de 'mettre en conformité le règlement de copropriété'. M.

marchandises qui ont servi au fonctionnement du " Phocéa " ; " alors que, d'une part, les dispositions du Code général des impôts, dont l'article 46 de son annexe IV, prévoyant la possibilité d'un changement

La liste des actes mentionnés par ces articles ne comprend pas les arrêtés de changement d'affectation.