déclaré caduque la déclaration d'appel du 18 juillet 2013 au nom de la société IRIS, a rejeté la demande de la SA IRIS sur le fondement de l'article 700 du cpcp laissé les dépens de l'incident à la charge

sera fixée comme suit : 1- Préjudices patrimoniaux : A) avant consolidation : 1) dépenses de santé actuelle : L'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation a été pris en charge

humaine soit calculée sur la base de 1 304 - 279 = 1 025 heures, au taux horaire de 16 euros dès lors que sur ce volume d'heures, [H] [K] n'a pas eu à régler un tarif prestataire, ni à s'acquitter des charges

... et la MAIF payer chacun des Consorts Y... la somme de 500 F sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a rejeté le surplus des demandes et a dit que les dépens seraient la charge

preuve du bien-fondé de sa réclamation, la société X... produisait aux débats un récapitulatif des salaires versés à sept salariés pour la période du 1er novembre 2009 au 31 décembre 2010, ainsi que des charges

retraite, à l’âge de 60 ans, alors que selon la CARSAT il lui manque trois années d’affiliation, ce préjudice est indemnisable à hauteur de 62 103,48 euros correspondant à 36 mois de salaires et de charges

Le terme « chargée » implique nécessairement de prendre en compte les cotisations sociales salariales et les cotisations sociales patronales.

L'article L. 134-1 du code de commerce précise : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé

Elle peut théoriquement opérer une reconversion en excluant voyages et ports de charges.

Motifs de l'arrêt : Sur l'exonération de cotisations patronales : L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale instaure une exonération de cotisations patronales, sur la rémunération des aides

C en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa prise en charge au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille ; 2) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme

Toutefois, la requérante, qui a changé de domicile et fait construire une maison individuelle postérieurement à son accident, n'établit pas que ce changement de domicile ait été rendu nécessaire L son

Condamner la société SCHOELLER ARCA SYSTEMS à garantir intégralement la société AINTERIM des rappels de salaire que cette dernière pourrait être condamnée à verser à Monsieur [W] ainsi que les charges

Madame B... était prise en charge par le Dr X..., chargé d'une consultation de sénologie à l'hôpital Avicenne de Bobigny.

prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

Il résulte de l'instruction que lors de la prise en charge de M.

Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, le cas échéant, de la part de responsabilité mise à sa charge.