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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
66fedae4172da17169e9086a
3 octobre 2024
Sur les demandes principales Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
CHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0682182c005de24d10a
26 janvier 2023
C'est par des motifs parfaitement adaptés, que la cour adopte, que le premier juge a considéré que la clause figurant à l'article 18.3 des conditions générales du contrat de location de site web, prévoyant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310378
21 novembre 2019
Y... et à Mme A... la somme de 52 500 euros au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS QUE « M.
2ème chambre
DTA_2020119_20230202
2 février 2023
pas la possibilité d'une résiliation fautive du titulaire et qu'elle n'a pas commis de faute dans la réalisation de ses obligations contractuelles ; - elle est fondée à être indemnisée, à hauteur de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e5
12 janvier 2023
La cour observe que le principe de la clause pénale est propre aux relations contractuelles, de sorte qu'un tel principe n'est pas ici applicable en ce que les relations des parties n'entrent pas dans
JCP REFERES
6706f613f1d01e3c86fadcb1
8 octobre 2024
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail et à la clause
19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca6
31 mars 2016
L'intimé fait valoir que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne ne prévoyant pas la possibilité de renouveler la
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781
6 décembre 2023
permettaient au commettant de se libérer à sa convenance du contrat avant son terme ainsi que la clause 8.2 prévoyant une faculté de résiliation anticipée du contrat sans motif et moyennant un simple
PCP JCP ACR fond
67992f5aca73a1c9dee88328
14 janvier 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause
soc
6079b0c19ba5988459c4ff49
8 janvier 1981
EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX LE 4 AVRIL 1960 COMME VENDEUSE AUXILIAIRE ET EST DEVENUE SOUS-DIRECTRICE PAR CONTRAT DU 31 MARS 1967 PREVOYANT LA POSSIBILITE DE SA MUTATION DANS LES
Chambre commerciale
6926c8ab77bf00d0f5ec7d7e
25 novembre 2025
hors son champ contractuel.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200054
13 janvier 2022
dépourvue de toute valeur contractuelle, d'examiner la candidature d'un acheteur potentiel hors réseau, sauf à vider de toute portée la faculté de cession hors réseau expressément prévue contractuellement
ECLI:FR:CCASS:2013:C301235
30 octobre 2013
de résiliation partielle par l'un des copreneurs, celui qui donne congé en cours de bail reste tenu du paiement de sa part de loyer nonobstant l'absence de clause de solidarité ; qu'en énonçant que, la
3e chambre civile
63c10923bf9fd47c90a13a7c
la possibilité pour ce dernier de racheter, le cas échéant, son bien.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00513
6 juin 2018
cette clause.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdcc834e3174633a21a5be3
9 octobre 2018
; * clauses 8-3-2-1 et 8.3.2.2 relativement à la franchise Considérant que les appelants, qui critiquent les dispositions prévoyant une franchise de 90 jours (pour l'option 2) mais qui est augmentée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100442
2 avril 2009
à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ; qu'en l'espèce, pour dénier le caractère abusif et faire application de la clause relative au
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
C-3 La validité des clauses contractuelles N'arrêtant que des objectifs de vente, c'est-à-dire que de simples obligations de moyens et non de résultats, les clauses contractuelles litigieuses sont conformes
4ème Chambre
5fca32d8caf2020639494522
26 novembre 2020
Elle conteste le caractère potestatif des clauses 8.5 et 8.6 relatives à la résiliation de plein droit du contrat en cas d'arrêt de l'opération après obtention d'un permis définitif et à la possibilité
6137240fcd58014677411b99
2 juillet 2003
contractuelle fixant le "délai d'exercice du droit de préférence", faisait obligation à la société Trident international de notifier à Mme X... la mise en vente des locaux avant le 31 juillet 1997, que
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