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10 367 résultats pour « clause contractuelle en prévoyant la possibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

66fedae4172da17169e9086a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les demandes principales Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0682182c005de24d10a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C'est par des motifs parfaitement adaptés, que la cour adopte, que le premier juge a considéré que la clause figurant à l'article 18.3 des conditions générales du contrat de location de site web, prévoyant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310378

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Y... et à Mme A... la somme de 52 500 euros au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS QUE « M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2020119_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

pas la possibilité d'une résiliation fautive du titulaire et qu'elle n'a pas commis de faute dans la réalisation de ses obligations contractuelles ; - elle est fondée à être indemnisée, à hauteur de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056ebf9fd47c90a136e5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La cour observe que le principe de la clause pénale est propre aux relations contractuelles, de sorte qu'un tel principe n'est pas ici applicable en ce que les relations des parties n'entrent pas dans

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadcb1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail et à la clause

Source officielle
CA

19e chambre

60358eb9dc1368b39f3b4ca6

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L'intimé fait valoir que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne ne prévoyant pas la possibilité de renouveler la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

permettaient au commettant de se libérer à sa convenance du contrat avant son terme ainsi que la clause 8.2 prévoyant une faculté de résiliation anticipée du contrat sans motif et moyennant un simple

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67992f5aca73a1c9dee88328

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff49

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MONOPRIX LE 4 AVRIL 1960 COMME VENDEUSE AUXILIAIRE ET EST DEVENUE SOUS-DIRECTRICE PAR CONTRAT DU 31 MARS 1967 PREVOYANT LA POSSIBILITE DE SA MUTATION DANS LES

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c8ab77bf00d0f5ec7d7e

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

hors son champ contractuel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200054

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

dépourvue de toute valeur contractuelle, d'examiner la candidature d'un acheteur potentiel hors réseau, sauf à vider de toute portée la faculté de cession hors réseau expressément prévue contractuellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301235

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

de résiliation partielle par l'un des copreneurs, celui qui donne congé en cours de bail reste tenu du paiement de sa part de loyer nonobstant l'absence de clause de solidarité ; qu'en énonçant que, la

Source officielle
CA

3e chambre civile

63c10923bf9fd47c90a13a7c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la possibilité pour ce dernier de racheter, le cas échéant, son bien.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00513

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

cette clause.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcc834e3174633a21a5be3

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

; * clauses 8-3-2-1 et 8.3.2.2 relativement à la franchise Considérant que les appelants, qui critiquent les dispositions prévoyant une franchise de 90 jours (pour l'option 2) mais qui est augmentée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100442

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ; qu'en l'espèce, pour dénier le caractère abusif et faire application de la clause relative au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

C-3 La validité des clauses contractuelles N'arrêtant que des objectifs de vente, c'est-à-dire que de simples obligations de moyens et non de résultats, les clauses contractuelles litigieuses sont conformes

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca32d8caf2020639494522

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Elle conteste le caractère potestatif des clauses 8.5 et 8.6 relatives à la résiliation de plein droit du contrat en cas d'arrêt de l'opération après obtention d'un permis définitif et à la possibilité

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411b99

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

contractuelle fixant le "délai d'exercice du droit de préférence", faisait obligation à la société Trident international de notifier à Mme X... la mise en vente des locaux avant le 31 juillet 1997, que

Source officielle

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