résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 21 novembre 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance (loi du 27 juillet

résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 16 octobre 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance (loi du 27 juillet

avant la délivrance de l’assignation (10 mai 2023), aux fins de voir : - constater la résiliation du bail des lieux situés : [Adresse 2] ayant pris effet le 1er juillet 1996, par application de la clause

indemnité d'occupation égale au montant mensuel de la redevance courante jusqu'à la libération complète des lieux, - rejeter toute demande de délai de paiement, - en cas de délai de paiement, prévoir une clause

Subsidiairement, si des délais sont accordés, la SAS MARELLE sollicite que soit ordonné la déchéance du terme.

Par courrier recommandé du 29 septembre 2010, la Sa Banque de Tahiti mettait en demeure Mme [Z] et Mme [P] de régulariser les échéances impayées, mentionnant qu'à défaut, elle se prévaudrait de la clause

Le dernier de ces courriers, en date du 18 mars 2009, reçu le 19 mars suivant, vise la clause de déchéance du terme insérée dans le contrat de prêt immobilier du 21 mai 2007 et avertit les emprunteurs

de la garantie et qu'il était impossible de lui imposer cette déchéance ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

indemnité d'occupation égale au loyer, augmentée des charges et taxes, jusqu'à la libération effective des lieux ;à titre subsidiaire, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés, prévoir une clause

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 23/06/2023 concernant un arriéré locatif d’un montant

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 23/06/2023 concernant un arriéré locatif d’un montant

-ORDONNER ET JUGER que la Compagnie ALLIANZ est bien fondée à opposer à Monsieur [I] [M] la déchéance de garantie prévue au contrat. -PRONONCER la déchéance de garantie.

d'euros, garanti par une hypothèque et qu'en raison de la défaillance de l`emprunteuse, le prêteur, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2022, avait prononcé la déchéance

de déchéance du terme en cas de défaut de paiement et la clause d'intérêts de retard majorés de 4 %

cessé de régler les échéances, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a relancée vainement, puis l'a mise en demeure le 12 août 2024, d'avoir à lui payer la somme de 5.368,92 € et fait application de la clause

résolutoire et clause de déchéance en cas de non- respect des délais accordés.

branches : Attendu que la société Montenay reproche à la cour d'appel de l'avoir déclarée déchue de son droit à garantie envers la compagnie Cigna, alors que, d'une part, en faisant application de la clause

les demanderesses ont maintenu leurs demandes, actualisé leur créance à la somme de 3.480,49 euros, terme de novembre 2023 inclus et indiqué ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement, avec clause