PRETENDAIT, AU CONTRAIRE, ETRE CO-PROPRIETAIRE INDIVISE EN VERTU DE L'ACTE NOTARIE SUSVISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES TERMES " VENTE...

résulte des faits, en substance, que, le 26 juin 1999, les policiers de la brigade anticriminalité ont été appelés à intervenir à la demande du gérant d'un établissement de Tours se plaignant qu'un individu

Or la société Almoriba, malgré la connaissance donnée par le notaire de l'ensemble des héritiers indivis le 1e décembre 2006, n'a pas fait signifier l'acte de cession.

Par jugement du 18 décembre 2013 le tribunal de grande instance a : constaté que n'est pas caractérisé le caractère commun ou indivis de la cour, du chemin de rodage, du puits et du four, rejeté

ALORS QUE les clauses de leur contrat de mariage s'imposent aux époux séparés de biens ; qu'en ayant débouté Mme [L] de sa demande présentée au titre des meubles meublants, prétexte pris de la

[G] dans le logement familial indivis relève pleinement de sa contribution aux charges du mariage. Elle soutient, par ailleurs, que le financement de sa part dans le bien indivis par M.

les opérations de liquidation et de partage de cette indivision et la licitation préalable du domaine des Yeuses ; que, dans le cahier des charges dressé en vue de la licitation, il a été inséré une clause

Jean-Claude X... un capital de 70. 000 euros à titre de prestation compensatoire.

L’association Altazia Alsace expose que cette clause a pour objectif de s’assurer des conditions de vie future de l’équidé.

du 17 juin 1986 et la réalisation de la condition résolutoire liée au prédécès de l'un des coacquéreurs, soit pendente conditione, dès lors que l'achat en commun de l'immeuble d'[...] assorti d'une clause

[F] [V] tendant à : « Interpréter la clause du testament « Mon fils [R] recevra dans sa part, ma part du Château de [Localité 26] ainsi que les meubles, tableaux et argenterie du rez-de-chaussée de la

Claude Y..., dit Claude Z..., et Philippe A..., son époux en secondes noces avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens ; que, donataire de la plus forte quotité disponible entre

sise commune de [Localité 2] (09) figurant au cadastre Section B n° [Cadastre 7] lieudit [Adresse 12] pour une contenance de 12 a 02 ca formant le lot n° 2 du lotissement [J] n° 2028 ; - la moitié indivise

COUR : L'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère Claude

, l’entier paiement de ce qui lui serait dû au titre du ou des lots indivis.

ni d'autres propriétaires indivis.

Y... a droit au remboursement des deniers donnés à Mme Z... pour l'acquisition de sa part indivise, -attribué préférentiellement à M.

crédits qui leur avaient été consentis et qui sont demeurés impayés et que la solidarité résulte ainsi de l'identité de la dette, préexistant à chaque protocole, dont étaient tenus les propriétaires indivis

Aucune clause d'emploi ou de remploi ne figure dans l'acte d'acquisition et parallèlement aucune pièce probante n'établit que le prix de ce bien a été réglé en partie par ces fonds propres.

J... sur la mise à prix de 220.000€ Aux motifs propres que sur le jeu de la clause d'insaisissabilité : les époux H... font valoir que la clause d'insaisissabilité n'avait pas été levée pour l'intégralité