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14 880 résultats pour « commission de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2424430_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il s'ensuit que n'ayant pas déposé une requête dans le délai de deux mois, ni rapporté la preuve qu'elle aurait saisi dans ce même délai la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205882_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

opératoire ayant compliqué la pose de la prothèse, une reprise a été réalisée le 30 septembre 2020 mais sans que soit remédié à l'inégalité de longueur de ses membres inférieurs ; - elle a saisi la commission

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007960560

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

qu'aux termes de l'article R 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007971902

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033261733

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

avait reconnu que les lésions observées pouvaient s'inscrire dans le cadre de la survenance d'un aléa thérapeutique et qu'il s'était estimé moins compétent que l'expert neurochirurgien désigné par la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208246_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

préalable à une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207219_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il résulte de l'instruction et notamment du rapport du 2 mai 2022 de l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) que, dans le cadre du traitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.C.I. DES GRANDS HOMMESc/Monsieur Jean-Pierre Y

6253c991bd3db21cbdd88a96

Appel

4 décembre 2006

4 décembre 2006

Par une décision du 3 novembre 2004, il a été sursis à statuer jusqu'à ce que la commission de conciliation ait donné son avis.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02261_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Estimant avoir été victime d'un retard de prise en charge à l'origine de troubles sphinctériens en rapport avec un syndrome de la queue de cheval, Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006065_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La commission de conciliation et d'indemnisation a estimé, dans son avis du 12 février 2020, que l'absence de dispensation de la prémédication nécessaire eu égard à l'hypersensibilité médicamenteuse connue

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1811012_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

C a présenté une demande d'indemnisation des préjudices résultant de la coloscopie réalisée le 15 décembre 2006 auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, qui s'est

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01753_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Par un premier avis du 28 juin 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation de Bretagne a estimé que la réparation des préjudices subis par M. C incombe à l'ONIAM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401350_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il ressort des éléments versés au dossier, et en particulier du rapport d’expertise que le Dr B..., chirurgien orthopédiste, a réalisé à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407826_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'une expertise a été réalisée à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303884_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'autre part, l'ONIAM fait valoir que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Lorraine s'est déclarée incompétente au motif que les conditions relatives au caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00986_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

C... a souhaité l’indemnisation des préjudices résultant de cette prise en charge et a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) Rhône-Alpes qui, par un avis du 13 septembre 2017, a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01036

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

de l'objet de l'enquête conduite par l'administration des douanes et qu'elle n'avait pas, à la suite de la notification de l'infraction, formulé d'observations ou recouru à la procédure devant la commission

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200186_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Ils soutiennent que : - suivant l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et les conclusions de l'expertise, les préjudices subis par Mme F B résultent de l'acte

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2114555_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ils soutiennent que : - la réalisation d'une nouvelle expertise présente un caractère utile ; le rapport d'expertise ordonné par la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00180

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L'institution d'une commission fiscale de conciliation tend précisément à éviter les excès de subjectivité à la hausse comme à la baisse et à réduire le contentieux sur l'évaluation.

Source officielle

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