AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2424430_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il s'ensuit que n'ayant pas déposé une requête dans le délai de deux mois, ni rapporté la preuve qu'elle aurait saisi dans ce même délai la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205882_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
opératoire ayant compliqué la pose de la prothèse, une reprise a été réalisée le 30 septembre 2020 mais sans que soit remédié à l'inégalité de longueur de ses membres inférieurs ; - elle a saisi la commission
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007960560
27 avril 1998
27 avril 1998
qu'aux termes de l'article R 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007971902
10 février 1997
10 février 1997
qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033261733
18 octobre 2016
18 octobre 2016
avait reconnu que les lésions observées pouvaient s'inscrire dans le cadre de la survenance d'un aléa thérapeutique et qu'il s'était estimé moins compétent que l'expert neurochirurgien désigné par la commission
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208246_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
préalable à une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission
Source officielle7ème chambre
DTA_2207219_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport du 2 mai 2022 de l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) que, dans le cadre du traitement
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. DES GRANDS HOMMESc/Monsieur Jean-Pierre Y
6253c991bd3db21cbdd88a96
4 décembre 2006
4 décembre 2006
Par une décision du 3 novembre 2004, il a été sursis à statuer jusqu'à ce que la commission de conciliation ait donné son avis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02261_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Estimant avoir été victime d'un retard de prise en charge à l'origine de troubles sphinctériens en rapport avec un syndrome de la queue de cheval, Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006065_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La commission de conciliation et d'indemnisation a estimé, dans son avis du 12 février 2020, que l'absence de dispensation de la prémédication nécessaire eu égard à l'hypersensibilité médicamenteuse connue
Source officielle7ème Chambre
DTA_1811012_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
C a présenté une demande d'indemnisation des préjudices résultant de la coloscopie réalisée le 15 décembre 2006 auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, qui s'est
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Par un premier avis du 28 juin 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation de Bretagne a estimé que la réparation des préjudices subis par M. C incombe à l'ONIAM.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401350_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ressort des éléments versés au dossier, et en particulier du rapport d’expertise que le Dr B..., chirurgien orthopédiste, a réalisé à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407826_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'une expertise a été réalisée à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303884_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, l'ONIAM fait valoir que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Lorraine s'est déclarée incompétente au motif que les conditions relatives au caractère
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00986_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C... a souhaité l’indemnisation des préjudices résultant de cette prise en charge et a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) Rhône-Alpes qui, par un avis du 13 septembre 2017, a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01036
23 octobre 2012
23 octobre 2012
de l'objet de l'enquête conduite par l'administration des douanes et qu'elle n'avait pas, à la suite de la notification de l'infraction, formulé d'observations ou recouru à la procédure devant la commission
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200186_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ils soutiennent que : - suivant l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et les conclusions de l'expertise, les préjudices subis par Mme F B résultent de l'acte
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114555_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la réalisation d'une nouvelle expertise présente un caractère utile ; le rapport d'expertise ordonné par la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00180
8 février 2017
8 février 2017
L'institution d'une commission fiscale de conciliation tend précisément à éviter les excès de subjectivité à la hausse comme à la baisse et à réduire le contentieux sur l'évaluation.
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