Au vu de ce qui précède, la cour ne peut que confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'assurée de ses demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

formé contre le jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Z..., le juge aux affaires familiales a accordé à l'épouse la jouissance gratuite de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal pendant la durée de l'instance ; qu'un arrêt du 23 juin 2008 a prononcé

la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2017.

P... devant le tribunal de grande instance de Paris ont été demandés par l'agent des impôts sur le fondement de l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales puis communiqués à l'administration des

rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BOUTHORS et de Me COSSA, avocats en la Cour ; Vu la communication faites au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par :

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le président de la juridiction a autorisé la communication en cours de délibéré des références de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mifco, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des chasseurs en forêt, dont le siège est ...

le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BALAT, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

[T] [U], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° P 22-12.382 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds commun