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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305552_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par décision du 2 mai 2023, dont il est demandé l’annulation, le maire de Félines lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210500
13 juin 2019
13 juin 2019
E... , régulièrement suivi depuis qu'il avait été traité pour une hépatite chronique active au VHB en 1986, ne pouvait ainsi répondre par la négative aux questions 'Avez-vous subi des examens spécialisés
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 2021 du général commandant l'aviation légère de l'armée de terre lui infligeant la sanction professionnelle d'attribution de vingt points négatifs
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005310_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 décembre 2020, 25 mai 2021 et 15 février 2022, Mme C D " conteste la réponse négative de son maire ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905050_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A F, représenté par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 mars 2019 par lequel le maire de Couëron a déclaré irréalisable l'opération projetée
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907691_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A ne sont pas fondés ; - la commune pouvait délivrer un certificat d'urbanisme négatif aux motifs que le projet de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03098_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, la commune d'Olmeta-di-Tuda, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de son auteur la somme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A un certificat d'urbanisme négatif le 14 octobre 2019. Par une décision du 6 février 2020, le maire de cette commune a rejeté le recours gracieux formé par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400061_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2100423_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2021 et le 28 mars 2021, la société civile immobilière (SCI) PEA conteste le certificat d'urbanisme négatif délivré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106162_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par trois mémoires en défense enregistrés le 12 octobre 2022 et les 20 juin et 28 juillet 2023, la commune de Saint-Savin, représentée par Me Ducourau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la
Source officiellecr
6137262dcd58014677423868
7 novembre 2001
7 novembre 2001
... et Gilles YY...à 10 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction de vote, Paulette ZZ... à 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01104
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le législateur a t-il péché par incompétence négative en ne prévoyant pas de dispositions relatives au déport en cas de conflit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01450
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... qu'il ne serait pas proposé son reclassement en GF 8 lors de la prochaine commission spéciale du personnel, dite CSP, en faisant référence à la possibilité de " choix négatif ", telle que prévue par
Source officielle2ème chambre
DTA_2201250_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par des pièces enregistrées le 29 juillet 2022 et des mémoires enregistrés les 5 octobre et 25 novembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d41
6 avril 2021
6 avril 2021
en refusant de statuer sur les demandes qui lui étaient soumises alors que celles-ci rentraient dans son champ de compétence. 33.Ce moyen pris de l'excès de pouvoir négatif du juge d'appui autorise
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da21
3 septembre 1996
3 septembre 1996
qu'elle ressort de la feuille de questions est ainsi conçue : "l'accusé Alain X. est-il coupable d'avoir à Blancquefort, Gironde, courant février 1993, en connaissance de cause, bénéficié, en ayant conduit
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e9
14 mai 2012
14 mai 2012
de celui-ci à ses obligations, et spécialement un non-respect du principe du contradictoire l'ayant conduit à retenir un dire de son adversaire qui ne lui avait pas été transmis, le refus de prise en
Source officielleCellule juge unique
DTA_2502969_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens développés ne sont pas fondés.
Source officiellePage 52 sur 1304