B... à effet du 30 novembre 2013, date d'expiration du bail, avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que la société locataire n'a pas contesté la validité du congé et a

A défaut de dénonciation dans le délai contractuel (un an avant l'expiration de la période en cours), le contrat a été renouvelé par tacite reconduction le 21 juillet 2011 pour une nouvelle période de

d'un local commercial donné à bail à la société Pampy, lui a délivré un congé, à effet du 30 juin 2010, comportant refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction ; que, le 20 janvier 2012,

DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de bail sous seing privé du 27 juin 1991, renouvelé

judiciaire de Carpentras en responsabilité, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil et de diligence dans le cadre de la défense de ses intérêts à l'occasion d'une procédure relative aux congés

Sur le dépôt de garantie Suivant la clause résolutoire prévue au bail, « en cas d’acquisition de la clause résolutoire, de résilitation pour faute ou à la suite d’un congé avec refus de renouvellement

[S] et [T] [E] ont fait signifier à la société Plage Privée un congé avec refus de renouvellement de bail commercial pour motif grave et légitime, sans indemnité d'éviction, du fait de la sous-location

Le 29 décembre 2017, la SCI SALAM a fait signifier à la SARL LCPA un congé avec refus de renouvellement du bail avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction à déterminer selon les dispositions légales

, la société intimée est bien fondée à appliquer l'application des dispositions de l'article L. 145-17, I, du Code de commerce, qui dispose que « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans

Par acte extrajudiciaire du 07 juin 1990, Madame D... a donné congé à Monsieur B... pour le 31 décembre 1990 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Elle a multiplié les procédures( procédure relative à des travaux, procédure en 2005 en congé avec offre de renouvellement de bail) puis donné congé de nouveau en 2007 avec refus de renouvellement et d'indemnité

[I] [Q] a sollicité le renouvellement de son bail initial par exploit du 13 février 2009, et la commune lui a notifié par exploit du 13 mai 2009 un refus de renouvellement et de paiement de l'indemnité

Par exploit d'huissier du 30 septembre 2009, la SCI La Pergola a donné congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société Lamy Résidences pour le 31 mars 2010.

ROULE INSTITUT un congé pour le 31 janvier 2022 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

à la société Stock des Affaires, pour le 30 juin 2004, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, des locaux situés [Adresse 2] qui lui avaient été donnés à bail commercial en renouvellement

Le 20 mars 2008, Madame [G], bailleresse, lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction de 15.000 euros, pour le 29 septembre 2009.

Le 19 mai 2014, la société SFL a fait signifier à la société Spencer Stuart un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 mai 2015.

VILIBILIS lui a, par acte d'huissier en date du 17 décembre 2014, fait signifier un congé portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Par acte extra-judiciaire du 15 décembre 2015, les bailleurs ont fait signifier à la SARL Société Hôtelière Régence un congé avec refus de renouvellement pour le 30 juin 2016.

Le 28 novembre 2018, la SA CICOBAIL a fait délivrer à la SARL ST OPTIQUE un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 31 décembre 2019.