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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505634_20251003
3 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025, l'association de défense du quartier Saint-Hubert, demande au tribunal d’annuler la délibération du 5 février 2025 par laquelle
1ère Chambre
DTA_2101600_20230622
22 juin 2023
d'exploitation à titre principal 1 UTANS / chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre secondaire 0,5 UTANS et chef d'exploitation ou associé exploitant participant à plusieurs exploitations
3e Chambre A
60353ffbda5ea469b468bd38
26 mai 2016
La Cour relève que l'obligation au passif des associés est une obligation subsidiaire.
6864bdf5cf476b3ae02585a9
1 juillet 2025
De plus, Mme [Y] n'a jamais modifié cette désignation type par défaut bénéficiant à son conjoint dans les conditions prévues à son contrat de prévoyance jusqu'à son décès.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427507
14 octobre 2020
L'association requérante est, par ailleurs, recevable, eu égard aux intérêts qu'elle entend défendre, à en demander l'annulation. 5.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8f374cdc6046d47623ed9
15 octobre 2025
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
4 ème Chambre
DTA_2102269_20221122
22 novembre 2022
compétent, au regard de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990, pour réviser le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), sans l'intervention conjointe
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110742
10 décembre 2025
[V] [Z], ès qualités d'héritier, conjoint survivant d'[B] [M], M.
613721fccd580146773f93ff
26 janvier 1994
; que l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1991) a décidé que Mme X... avait, depuis le 10 février 1987, cette qualité d'associé pour la moitié des cinq cent six parts détenus par son mari
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6864c1fe31953a33f9365e55
pour 50 % des parts attribuées à chaque conjoint.
Chambre 1 A
62d8ec2faf72baeffb335c85
13 juillet 2022
Elle ajoute que le fait, pour un membre d'une association, d'agir au travers d'une association ne donne pas plus de droit que s'ils n'étaient pas membres de l'association.
soc
6079b0d99ba5988459c506aa
15 mars 1983
REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION, LE 24 JUIN 1982, PAR LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES UNIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, COMME MEMBRE DU CONSEIL
1ère chambre civile B
616359d51416be03751aa406
14 juin 2011
de la SCI , qui n'est pas associé, ne pouvait représenter l'un des associés absents et prendre part au vote.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624473
1 octobre 1986
Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaire cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le
Cabinet JAF nø4
6a0e2420cdc6046d475c652a
20 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 25/00163 - N° Portalis DB3L-W-B7J-E5DT Cabinet JAF nø4 [P] C / [F] Maître Laurianne BERG de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078282
1 juillet 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser conjointement à M.
Chambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d878267e
18 juillet 2024
Leur fils et sa conjointe perçoivent quant à eux le revenu de solidarité active et des allocations familiales.
Chambre 2/section 1
66f2fd2ff6e7d670bcc8be5d
26 janvier 2024
disposition au greffe, ORDONNE une mesure de médiation familiale et désigne pour y procéder : [7] [Adresse 2] [Localité 4] 01.42.63.05.00 [Courriel 8] DIT que les parties prendront contact avec l’association
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00994
12 décembre 2018
Eric Z..., par la présente, s'obligent conjointement au règlement de ces avances et de leurs intérêts » ; qu'en retenant, pour rejeter la demande formée par M.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c421
Grosses : 2 Me Karine ENGEL SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM Copies : 2 Me LAMAIN, avocat au barreau de Châlon Sur Saône Dossier Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS
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