Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation additionnelle à la cotisation du régime de base destinée à financer le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints

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Elle est assurée au moyen du panneau C12 ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan

La cour d’appel condamna en outre conjointement et solidairement les requérants à verser aux parties civiles 20   000   FRF (3   000   EUR environ) au titre des frais non payés par

Mme A a sollicité la délivrance d'un permis lui permettant de rendre visite à son conjoint, incarcéré à la maison d'arrêt d'Angers.

GARANTIE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA LOI ET LES CLAUSES DE LA POLICE EXIGENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE SOIT ENGAGEE POUR QUE SOIT APPLIQUEE AU CONJOINT, AUX ASCENDANTS, AUX DESCENDANTS, AUX

S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties.

Le juge d’instruction rejeta ensuite la demande de la requérante tendant à la délivrance d’un mandat de recherche et d’arrêt international à l’encontre de son ex-conjoint.

A... a demandé au présent tribunal d’assurer l’exécution de cette ordonnance et de prononcer une astreinte, non chiffrée, en vue de celle-ci.

La caisse ayant rejeté sa demande, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen relevé d'office 3.

Le risque invalidité temporaire est garanti à 100 % sur la tête de l'emprunteur, soit 0,204 % et 100 % sur la tête de son conjoint, soit 0,204 %.

selon le moyen, que lorsqu'une convention collective de branche étendue octroie la gestion exclusive de son régime de prévoyance à un opérateur d'assurance, la seule obligation de l'employeur est d'assurer

Condamner conjointement et solidairement, ensemble ou l'une à défaut de l'autre les Sociétés Sudan Shipping Line Ltd, Blue Nile Shipping Co Ltd et Seereederei Baco-Liner Gmbh à payer à la Compagnie AXA

Le divorce des époux a été prononcé sur requête conjointe par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BERGERAC le 19 janvier 2009.

Selon dernières écritures en date du 1er octobre 2015, il demande à la cour de réformer la décision et de : - dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, - lui accorder

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

pour autant rendre par elle même inapplicables des dispositions réglementaires incompatibles avec elle, une loi crée une situation juridique nouvelle, il appartient au pouvoir réglementaire, afin d'assurer

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E..., ayant indiqué lors de sa saisine par Télérecours citoyen, agir en qualité de « mandataire » de son conjoint M. D...