autres que celles prévues. 11.

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants () ".

les ordonnances d'autorisation pour dire qu'elles permettaient à l'Administration de saisir indifféremment des pièces relatives à la construction des ponts et aux travaux de construction du TGV, en ne

Il résulte de ces dispositions que l'implantation des constructions projetées doit notamment tenir compte de la vue dont jouissent les constructions voisines sur la baie de Bandol et sur le large, en se

ne semble pas opportunes dès lors qu'il s'agit d'une construction implantée sans autorisation, précaire et constituée d'une ossature légère avec bardage bois et couverture tôle qui ne saurait trouver

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

X..., sur un terrain appartenant à ce dernier au travers de deux conventions, l'une de bail à construction et l'autre de crédit-bail immobilier conclues en 1989 ; que le loyer dû par UIS pour le terrain

par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction

28 novembre 2019, ne contestant pas elle-même ne pas avoir exécuté les travaux requis, - il ne sera pas fait droit à la demande de sursis à statuer dans la mesure où le rapport attendu concerne un autre

et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ; 2° Les zones d'aménagement concerté ; 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions

BOULOGNE BILLANCOURT l'A.C.O.R pour la validation du congé qui lui avait été délivré le 3 janvier 1996, sa condamnation à restituer le terrain libre qu'elle occupait sans droit ni titre de toute construction

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

A..., ont assigné les consorts Z... et la société CIRIM en réparation du préjudice subi en relation avec l'édification des nouvelles constructions en violation des droits des autres copropriétaires et

lotissement de vingt lots d’une surface de plancher totale de 47 000 m² destiné à l’habitation et au commerce, la notice descriptive PA 2 du dossier de demande du permis litigieux précise que les futures constructions

ont été créées ; qu'en tous cas, ces constructions sont plus discrètes, mieux intégrées au paysage et moins visibles depuis le rivage que le projet précédent ; que si les dispositions de la loi littoral

"prétend que les articles 4 et 30 de la loi du 13 juillet 1979 ne sauraient s'appliquer à la SA Novelit dont l'objet est uniquement la construction de maisons, leur vente étant confiée à la SA Kiteco ;

Vu les autres pièces du dossier.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 1994), que la société Saint-Marc construction

autorisé à construire à Paris un immeuble de cinq étages à usage d'habitation ; que, le 11 septembre 1990, un agent assermenté de la ville a constaté par procès-verbal qu'il avait entrepris sans autorisation

X... de cesser toute activité de négoce de matériaux de construction, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard à compter dudit jugement, et condamné M.