branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 février 1992), qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 7 août 1980, la Société de confection et de nouveauté (la société) a été autorisée à continuer

que Marion X... ait participé en qualité d'auteur ou de complice à la commission du délit ; qu'en effet, la vente par sa société de DVD acquis en Belgique après paiement des droits y afférents ne constitue

pour défaut de communication du mémoire préalable aux indivisaires, la demande en fixation du loyer du nouveau bail, alors, selon le moyen : 1 / que le renouvellement d'un bail de neuf ans qui constitue

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 1998), que courant 1991, M. et Mme X... ont constitué une SARL et une SCI, dénommées l'une et l'autre la "A la gaîté

. ; que, par un autre acte du même jour, M.

que le groupement Sogea/Serfa a proposé des prix proches de ceux de la Sade Exploitations pour "le poste A équipements" mais qu'il a, en revanche, remis des prix très supérieurs à ceux de la Sade Exploitations

Y... a été rompu au résultat d'un accord entre les parties bien que ledit acte ait contenu la mention "motif de la rupture : rupture unilatérale de l'apprenti malgré les réticences du maître de stage";

illicite d'un appareil automatique de jeu de video poker, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ; "3 ) alors et subsidiairement que constitue un détournement de pouvoir, l'exploitation

, pas même temporelle, de celle de l'établissement Stracel mais était différente en tant qu'elle faisait appel à des méthodes, des moyens d'exploitation et des fournisseurs autres, pour la fabrication

a cessé depuis longtemps perd sa destination commerciale initiale ; qu'en retenant que l'aménagement de logements locatifs constituait un changement de destination des hôtels précédemment exploités

du 21 septembre 1977, 429, 431 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir : 1) alors qu'il exploitait une installation soumise à autorisation

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Claude Y..., conseiller municipal de la commune d'Amnéville, a fait citer devant le tribunal correctionnel un autre

par la Sarl VITO, "Le Kilimandjaro", exploité par la Sarl VT, "L'esprit", exploité par la Sarl YF, toutes sociétés gérées par M.

de l'expertise était sans intérêt ; "2 ) alors que, dans leurs écritures d'appel, les prévenus avaient fait valoir que deux instructions, l'une à Grasse et l'autre à Nanterre, portant sur des faits

Il a ajouté que l'interdiction légale pour les clients d'accéder aux locaux exploités par la [O] [E], autrement que pour retirer des objets commandés antérieurement, a nécessairement eu pour effet de les

, précisément, un jugement sur ladite réintégration ; alors, d autre part, que, à la condition d être décidée dans l intérêt de l entreprise, une réorganisation peut constituer une cause économique de

de l'entreprise, est responsable envers son employeur des conséquences de sa faute lourde ; que constitue une complaisance caractérisée constitutive d'une faute grave ou lourde le fait par le salarié

époux X... savaient que les prestations facturées par eux, l'ont été au profit exclusif de la société dont ils sont gérants, bénéficiaire du bail précaire sur le fonds de commerce d'hôtel restaurant exploité

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des lois du 4 juillet 1980 et 1er août 1984 que toute mise à disposition à titre onéreux d'un fonds rural constitue

avait été sollicitée par la ville, seule autorité habilitée en présence d'un POS, la Cour n'a pu légalement ordonner pareille mesure que la DDE n'avait pas compétence pour requérir ; "alors que, d'autre