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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722d7cd580146774022c0
14 mai 1997
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 10 janvier 1995), que la société Sogebail a passé avec la SCI Cour du Mesnil un contrat
Pôle 5 - Chambre 6
616274087705f25f43643ff9
26 septembre 2013
demande de cette dernière, à revoir les opérations de couverture mises en place, qui étaient devenues défavorables pour la SMGM, afin de les adapter à l'évolution du marché ; qu'il ne s'agit pas de contrat
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00547
21 octobre 2020
Après avoir récupéré et vendu le matériel, objet du contrat, la société JCB Finance a procédé à une déclaration de créance rectificative du montant du solde restant dû, le ramenant à la somme de 178 116,77
5ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189d9f
25 avril 2024
En mars 2018, la société VOIP TELECOM, a constaté que le nouveau contrat de financement n'avait pas été mis en place et a informé l'association SNCEEL de la rectification de cette erreur en le mettant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100635
31 août 2022
Ces contrats ont été financés par des crédits consentis les 12 décembre 2011, 23 décembre 2011, 15 février 2012 et 12 mars 2013 par la société Crédit foncier de France (la banque). 3.
1ere Chambre Section 1
651e53c6a81daa831884f6e9
3 octobre 2023
Suivant offre de crédit du 24 mai 2017, acceptée le jour même, Mme [N] a conclu avec la Sa Franfinance un contrat de crédit affecté destiné au financement du bon de commande précité, pour un capital de
4ème chambre commerciale
68f3209779ac4fbe1d877755
17 octobre 2025
S'agissant du client [8], la société [17] a fait établir deux contrats de financement auprès de la société [15] pour le même matériel, ce qui s'apparente à un procédé de cavalerie.
2ème Chambre
63119da76f0d304f138e5eac
1 septembre 2022
Pour autant, la signature concommittante du contrat de vente et du contrat de financement permettait aux époux [Y] de s'interroger sur les modalités de paiement du prix dès la réception du courrier en
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92928
27 octobre 2015
Contrairement aux dires de l'appelante, la société Pros Finances a bien contesté, dans le cadre de la présente procédure, sa qualité d'employeur unique de Mme X...
Chambre Commerciale
6163db3321096bcc7de7d113
28 octobre 2010
Ce contrat comprenait : 'Un prêt de financement d'acquisition (tranches A1 et A2) au bénéfice de la société FINANCIERE VULCAIN d'un montant de 25.000.000 €, 'Un prêt de financement de croissance externe
Chambre Sociale
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
alors que, d'une part, ce dernier le conteste et, d'autre part, le contrat de travail ne le mentionne pas expressément.
3ème chambre A
688311344d9076bf079c234d
24 juillet 2025
Le 12 novembre 2014, les services financiers de la SASU Renault Trucks ont confirmé le contrat de financement conclu avec la SASU VFS Finance, et ont adressé un exemplaire du contrat signé ainsi que le
Pôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
pour l'attribution du contrat ("recommended for the award of the contract").
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Le contrat de location de site internet a fait l'objet d'une cession auprès de la Société LOCAM, société de location financière, conformément à l'article 7 des conditions générales dudit contrat, laquelle
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb862
18 janvier 2010
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 septembre 2009 ***** Monsieur [M] [O] et Madame [U] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1966 sans contrat préalable.
613722f5cd58014677403c0f
10 mars 1998
X... a conclu un contrat de prêt avec la Société guadeloupéenne de financement (SOGUAFI) destiné, selon ses stipulations, au financement d'un autocar acheté à la société des transports Roch; que prétendant
13e chambre
60347a9820760468939cf7b0
1 décembre 2016
La société Atlease a conclu avec la société IBM france finance (IBM FF) le 27 septembre 2006 un contrat cadre de refinancement de contrats de location.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100468
3 mai 2018
en délivrant les fonds, sans se mettre en mesure de vérifier la régularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage, ce manquement a causé un préjudice qui s'analyse
2ème chambre A
69720c5bcdc6046d473bedc6
21 janvier 2026
2020, la séparation du couple intervenant en novembre 2020, - il était ainsi le seul propriétaire du véhicule Citroën C4, tandis que Mme [P] faisait son affaire du véhicule Tiguan, la signature des contrats
ECLI:FR:CCASS:2019:C100028
9 janvier 2019
fonds sans se mettre en mesure de vérifier l'irrégularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage, la société SYGMA BANQUE a ainsi commis une négligence fautive
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