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183 528 résultats pour « contrat de financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722d7cd580146774022c0

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 10 janvier 1995), que la société Sogebail a passé avec la SCI Cour du Mesnil un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616274087705f25f43643ff9

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

demande de cette dernière, à revoir les opérations de couverture mises en place, qui étaient devenues défavorables pour la SMGM, afin de les adapter à l'évolution du marché ; qu'il ne s'agit pas de contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00547

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Après avoir récupéré et vendu le matériel, objet du contrat, la société JCB Finance a procédé à une déclaration de créance rectificative du montant du solde restant dû, le ramenant à la somme de 178 116,77

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf142e266e89ef1189d9f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En mars 2018, la société VOIP TELECOM, a constaté que le nouveau contrat de financement n'avait pas été mis en place et a informé l'association SNCEEL de la rectification de cette erreur en le mettant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100635

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Ces contrats ont été financés par des crédits consentis les 12 décembre 2011, 23 décembre 2011, 15 février 2012 et 12 mars 2013 par la société Crédit foncier de France (la banque). 3.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c6a81daa831884f6e9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Suivant offre de crédit du 24 mai 2017, acceptée le jour même, Mme [N] a conclu avec la Sa Franfinance un contrat de crédit affecté destiné au financement du bon de commande précité, pour un capital de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209779ac4fbe1d877755

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

S'agissant du client [8], la société [17] a fait établir deux contrats de financement auprès de la société [15] pour le même matériel, ce qui s'apparente à un procédé de cavalerie.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da76f0d304f138e5eac

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Pour autant, la signature concommittante du contrat de vente et du contrat de financement permettait aux époux [Y] de s'interroger sur les modalités de paiement du prix dès la réception du courrier en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92928

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Contrairement aux dires de l'appelante, la société Pros Finances a bien contesté, dans le cadre de la présente procédure, sa qualité d'employeur unique de Mme X...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163db3321096bcc7de7d113

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Ce contrat comprenait : 'Un prêt de financement d'acquisition (tranches A1 et A2) au bénéfice de la société FINANCIERE VULCAIN d'un montant de 25.000.000 €, 'Un prêt de financement de croissance externe

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

alors que, d'une part, ce dernier le conteste et, d'autre part, le contrat de travail ne le mentionne pas expressément.

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311344d9076bf079c234d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le 12 novembre 2014, les services financiers de la SASU Renault Trucks ont confirmé le contrat de financement conclu avec la SASU VFS Finance, et ont adressé un exemplaire du contrat signé ainsi que le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6363685437e31b7f744449d8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

pour l'attribution du contrat ("recommended for the award of the contract").

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le contrat de location de site internet a fait l'objet d'une cession auprès de la Société LOCAM, société de location financière, conformément à l'article 7 des conditions générales dudit contrat, laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163e582578519f70b5eb862

Appel

18 janvier 2010

18 janvier 2010

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 septembre 2009 ***** Monsieur [M] [O] et Madame [U] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1966 sans contrat préalable.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403c0f

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

X... a conclu un contrat de prêt avec la Société guadeloupéenne de financement (SOGUAFI) destiné, selon ses stipulations, au financement d'un autocar acheté à la société des transports Roch; que prétendant

Source officielle
CA

13e chambre

60347a9820760468939cf7b0

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La société Atlease a conclu avec la société IBM france finance (IBM FF) le 27 septembre 2006 un contrat cadre de refinancement de contrats de location.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100468

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

en délivrant les fonds, sans se mettre en mesure de vérifier la régularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage, ce manquement a causé un préjudice qui s'analyse

Source officielle
CA

2ème chambre A

69720c5bcdc6046d473bedc6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2020, la séparation du couple intervenant en novembre 2020, - il était ainsi le seul propriétaire du véhicule Citroën C4, tandis que Mme [P] faisait son affaire du véhicule Tiguan, la signature des contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100028

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

fonds sans se mettre en mesure de vérifier l'irrégularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage, la société SYGMA BANQUE a ainsi commis une négligence fautive

Source officielle

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