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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372365cd58014677409326
14 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loxxia location, société anonyme dont
4 ème Chambre civile
6a174dbbcdc6046d47270753
18 mai 2026
La résiliation étant constatée pour défaut de paiement des loyers courants et des charges locatives, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire fondée sur le prononcé de la résiliation du bail
civ3
6137231fcd58014677405bbb
1 juillet 1998
Z... a proposé aux preneurs un contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que les
civ2
61372306cd580146774047a6
4 mars 1998
X...) sur le contrat de location d'une boîte postale qui lui sert d'adresse postale et se situe dans un bureau de poste ne saurait permettre de déduire valablement que cet électeur ne possède pas de domicile
cr
613726a3cd58014677427425
28 février 2007
Madeleine, épouse X..., - LA SOCIETE D'HAUTEVILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts
PCP JCP fond
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
En l'espèce : D'une part, le premier contrat de bail a été conclu le 10 février 2015.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200144
15 février 2024
[O], locataire, à indemniser l'assureur sur le fondement de l'article 1733 du code civil quand il ressortait de ses constatations que l'assureur était subrogée dans les droits d'un tiers au contrat de
613725c8cd580146774207b8
14 mai 1998
Patrick, - LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés
6137242ecd580146774134c8
3 mars 2004
liant à la société Socrea ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KBC X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de location corrélativement à celle du contrat de
61372286cd580146773fe035
13 juin 1995
de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de
61372286cd580146773fe036
61372286cd580146773fe037
61372289cd580146773fe2fe
Y... sur l'indivisibilité de ce contrat avec le contrat de fourniture du matériel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause du contrat de location longue durée réside dans la mise à
61372289cd580146773fe2ff
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00982
15 novembre 2016
Atrium), lequel s'était ultérieurement révélé insolvable au moment de la conclusion des contrats de bail ; qu'ils soutenaient que la BPE, qui leur avait octroyé deux prêts par actes du 2 juin 2008, avait
TPX RAM JCP FOND
6a173de5cdc6046d4725db1c
26 mai 2026
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les contrats de bail se
Ch4.3 JCP
6a1df6d1cdc6046d47c24add
21 mai 2026
Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement
PCP JCP ACR fond
6595b456d8464dd181da06b8
3 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
TPX DE GONESSE
69dea60ecdc6046d473e748c
13 avril 2026
de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de
613725facd58014677422057
29 novembre 2000
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, sur renvoi après cassation et après sa relaxe définitive du chef d'abus de confiance,
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