Ils bénéficièrent des dispositions des conventions collectives conclues entre la société TGS et Harb İş. 7.

ALORS QUE la convention collective nationale des Etablissements Privés d'Hospitalisation, de Soins, de Cure et de Garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, applicable en l'espèce, a réservé à certains

de la société [1] ; que de surcroît, même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord

, sur le fondement de l'article 84 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 fixant la rémunération des syndics et administrateurs judiciaires ; qu'en jugeant cependant que M.

1983) de la convention collective du commerce et de la réparation automobile, laquelle s'est substituée, avec maintien des avantages individuels ou collectifs acquis, à la convention collective du 27

collective.

la SNC CASINO CAFÉTÉRIA le 1er décembre 1994, puis la SAS CASINO RESTAURATION en novembre 2007, a adhéré à la convention collective nationale du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970 dont

collective nationale de travail des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955 mise à jour le 15 octobre 1982 ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappels de sommes au titre des journées

X... d'une convention collective relative à l'indemnité compensatrice de retraite, et qu'elle n'a contesté son droit à cette indemnité que postérieurement à l'arrêt statuant sur sa première demande ;

vertu des dispositions de l'article L. 1328 du Code du travail, une convention collective demeure en vigueur, à défaut de dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur d'une autre convention qui remplace le

[V] [D] a été embauché par la société Altair sécurité en qualité d'agent de sécurité niveau deux échelon de coefficient 120 de la convention collective de la prévention et la sécurité.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué

COLLECTIVE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES SALARIES REPROCHENT ENCORE A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR

collective de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; Mais attendu qu'après avoir décidé à bon droit que la durée de trois mois prévue par l'avenant n° 44 du 23 juin 2009, étendu, à la convention collective

L'employeur répond qu'il ne se trouve soumis à aucune convention collective.

collective de la distribution cinématographique par la SAS Lagardère Entertainment Rights ; Sur la convention collective applicable après transfert au sein d' Europe Images International La convention

Vu : - la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne du 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de survie de 15 mois, plus favorable que la convention collective du commerce de gros.

ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; que seules les dispositions de la convention collective applicable ou du contrat de travail relatives spécifiquement aux droits à retraite