DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS EFA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 952880169 / N° de Gestion : 2023 B 5733 Représentant Légal : M.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] Comparant par M.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Comparant par M.

a été confié par les défendeurs.

Après un renvoi sollicité par la société défenderesse, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2026.

Aux termes de l'article 11 du même code, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 4 février 2022, la SAS [12] a convoqué Monsieur [W] [P] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au

Par courrier en date du 19 juin 2020, la SA [8] a convoqué Madame [D] [W] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 7 juillet 2020.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 1er mars 2021 (convocation notifiée au défendeur le 4 janvier 2021) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation

L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 5 novembre 2020 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 19 août

Par courrier daté du 23 avril 2018 (remis en main propre le même jour), la SAS ATRIUM a convoqué Madame [K] [CA] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 7 mai suivant et

Par courrier daté du 23 avril 2018 (remis en main propre le même jour), la SAS ATRIUM a convoqué Monsieur [T] [VY] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 7 mai suivant

Madame [X] [U] a signalé avoir réceptionné la convocation le 10 avril 2020 et a donc indiqué qu'elle n'était pas en mesure de se faire assister, cette convocation n'ayant pas été délivrée dans les délais

déloyale de la relation de travail ainsi que pour la perte injustifiée de son emploi La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 9 septembre 2021 (convocation

En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification. 4.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11

existante entre la défenderesse et les plaignantes.

, ainsi que celles de tous occupants de leur chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une de 2923,74 euros

[W] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de syndic de la procédure de liquidation de biens de la société monégasque Poly services TMS, défendeur à la cassation.