autorisé à désigner subsidiairement un second bénéficiaire que pour le cas " d'empêchement " du bénéficiaire principal, c'est-à-dire lorsque ce dernier se trouve, par force majeure, dans l'impossibilité d'exploiter

d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 15 janvier 2013 par lesquelles le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa candidature, pour l'attribution d'une fréquence en vue de l'exploitation

administrative d'appel de Douai d'une part, d'annuler le refus implicite de la préfète de l'Oise et du préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter

MOYENS REUNIS : SUR LES ARTICLES L.321-7, 1ER ET 2E ALINEA ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUILLET 1975 ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION

QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE, LE JUGE DU POSSESSOIRE N'AYANT COMPETENCE QUE POUR FIXER L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DANS LES LIMITES DE LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL

qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE Assignant en référé suivant exploits

A cette audience, la société SD RAMATUELLE, représentée par son Conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Pharmacie Nouvelle a été déterminé lors de la première promesse de vente sous condition suspensive de financement entre les parties, en prenant en compte 88 % du chiffre d'affaires réalisé sur la base du " cumul

nécessairement de la requalification du contrat de distribution en contrat de travail ; Que seul le cumul est interdit, que la règle du non cumul est respectée dès lors que les bénéfices commerciaux requalifiés

Elle en affirme le caractère suffisant pour cumuler le financement de son exploitation courante et les premières échéances du plan.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus du 23 juillet 2023 de la société EDF de conclure un contrat d'achat de l'électricité photovoltaïque et d'annuler la décision de refus explicite

X l'autorisation d'exploiter des terres en cumul ; 2°) d'annuler le jugement du 19 février 1998 et la décision du 10 novembre 1994 susmentionnés ; 3°) de condamner M. Y...

Par un arrêté du 6 août 2015, le préfet de l'Hérault a refusé la demande d'autorisation d'exploiter sollicitée par la société Volkswind.

DEMANDE, D'UNE PART, DE S'ETRE, POUR NIER L'EXISTENCE DE L'ENCLAVE, BASE SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, ENFREIGNANT AINSI LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE CUMULER

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a rejeté sa demande de cumul

respectivement l'arrêt rectificatif et l'arrêt rectifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 1991, rectifié le 26 juin 1991), que la société Office des transports monégasques (l'expéditeur

du possessoire et du pétitoire a été supprimée ; - que l'accès à son fonds par le chemin d'exploitation est la seule solution possible d'un point de vue juridique et matériel. 19- Marie [N] [D]

Ce site, exploité par M. D C, a fait l'objet d'une déclaration de changement d'exploitant le 25 août 2020 au profit de M.