AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3659ba5988459c58ec3
3 juin 1986
3 juin 1986
s'agissant d'actes de délégation ou de cession de créance qui portaient sur des dettes non échues au jour du paiement par délégation ou cession, mais qui avaient acquis ce caractère avant le prononcé de la décision
Source officiellePage 52 sur 11137
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254063
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant l'invalidité du permis de conduire de M.B..., adressé
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