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222 726 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3659ba5988459c58ec3

Cassation

3 juin 1986

3 juin 1986

s'agissant d'actes de délégation ou de cession de créance qui portaient sur des dettes non échues au jour du paiement par délégation ou cession, mais qui avaient acquis ce caractère avant le prononcé de la décision

Source officielle

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254063

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant l'invalidité du permis de conduire de M.B..., adressé

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:59

CJUE

26 janvier 2017

26 janvier 2017

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2014:62

droit européen

6 février 2014

6 février 2014

#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2016:112

droit européen

29 février 2016

29 février 2016

#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0218JUD001284815

Admin. suprême

18 février 2020

18 février 2020

    Le 26 mai 2014, le CCE déclara la demande en suspension d’extrême urgence introduite le 23 mai 2014 contre cette décision irrecevable constatant que l’imminence du péril invoqué résultait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02429

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

pénale ; 2°/ que l'employeur n'a pas à prendre en charge les frais exposés par le CHSCT pour engager une action manifestement irrecevable, ou exercer des voies de recours vouées à l'échec contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413302_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que les décisions constatant l’invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées au titulaire du permis de conduire par lettre recommandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412918_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que les décisions constatant l’invalidité du permis de conduire pour solde de points nul doivent être notifiées au titulaire du permis de conduire par lettre recommandée

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:11

CJUE

12 janvier 2023

12 janvier 2023

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036164752

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le ministre de l'intérieur a pris en août 2010 une décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD006795712

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

    Le Gouvernement souligne premièrement que la décision interne définitive autorise le requérant à exécuter lui-même la décision en cas de carence de son voisin, sur pied d’égalité avec le

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928803

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant qu'une même personne ne saurait disposer de plus d'un permis de conduire ; que, par suite, le requérant qui obtient l'annulation d'une décision constatant la perte de validité de son permis

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2014:27

droit européen

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:38

CJUE

26 janvier 2010

26 janvier 2010

#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Köln - Allemagne.

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2001978_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Les décisions référencées "48 SI" constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, doivent être regardées,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD002190604

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

Le mandat d’ habeas corpus ne peut être accordé lorsqu’il reviendrait à revoir la décision d’une des juridictions supérieures qui aurait pu faire l’objet d’un appel ou à remettre en cause la décision d

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002409594

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

  De la sorte, les requérants ne pouvaient obtenir une décision judiciaire constatant l'illégalité de la mesure disciplinaire de renvoi scolaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002178793

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

De la sorte, les requérants ne pouvaient obtenir une décision judiciaire constatant l’illégalité de la mesure disciplinaire de renvoi scolaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD002470803

Admin. suprême

27 mai 2010

27 mai 2010

au procès pénal, soit par une décision judiciaire de relaxe ou d'acquittement.

Source officielle