CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

529 276 résultats pour « décisions de dernier ressort »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832088

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

la ligue de Lorraine de football a, en septembre 1990, autorisé la mutation de trois joueurs polonais et leur a accordé une licence ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ainsi que les décisions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01329_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204493_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1e4fcdc6046d470aae50

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

III - PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET PAR DEFAUT : HOMOLOGUONS et DECLARONS exécutoire le protocole d'accord intervenu en date du 12 décembre 2025 entre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba1e9ccdc6046d470ab340

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

III - PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET PAR DEFAUT : HOMOLOGUONS et DECLARONS exécutoire le protocole d'accord intervenu en date du 8 janvier 2026 entre

Source officielle
CC

civ1

61372397cd5801467740bcac

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi

Source officielle
CC

civ2

60794cc29ba5988459c46bea

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Dahalane X... a frappé cette décision d'un pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Attendu que le procureur de la République soutient que le pourvoi

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8f03

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01206_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 30 mai 2017 du préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00801_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 821-1 du code de justice administrative : « Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel et, de manière générale, toutes les décisions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:460796.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00533_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471245.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CC

civ2

607943499ba5988459c41d67

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUSSEMART FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'AVOIR CONDAMNE

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997818

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471519.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407996

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 5 février 1997, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500113.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453534.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6978a5c0cdc6046d47dbbd14

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] [U] muni d’un pouvoir spécial Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Monsieur [X] [U] Monsieur [N] [Z] Le JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Jugement rendu par décision Contradictoire

Source officielle

Page 52 sur 26464

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.