CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007832088
18 mars 1992
la ligue de Lorraine de football a, en septembre 1990, autorisé la mutation de trois joueurs polonais et leur a accordé une licence ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ainsi que les décisions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01329_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204493_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Trib. de Commerce
69ba1e4fcdc6046d470aae50
14 janvier 2026
III - PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET PAR DEFAUT : HOMOLOGUONS et DECLARONS exécutoire le protocole d'accord intervenu en date du 12 décembre 2025 entre
69ba1e9ccdc6046d470ab340
III - PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET PAR DEFAUT : HOMOLOGUONS et DECLARONS exécutoire le protocole d'accord intervenu en date du 8 janvier 2026 entre
civ1
61372397cd5801467740bcac
6 juin 2001
de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi
civ2
60794cc29ba5988459c46bea
9 juillet 1997
Dahalane X... a frappé cette décision d'un pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Attendu que le procureur de la République soutient que le pourvoi
613721f1cd580146773f8f03
5 avril 1993
de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01206_20220623
23 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 30 mai 2017 du préfet
Juge des référés
ORCA_26NC00801_20260428
28 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 821-1 du code de justice administrative : « Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel et, de manière générale, toutes les décisions
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:460796.20220302
2 mars 2022
Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité
ORCA_22NT00533_20221024
24 octobre 2022
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471245.20230526
26 mai 2023
juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de
607943499ba5988459c41d67
18 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUSSEMART FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'AVOIR CONDAMNE
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997818
19 décembre 2008
ECLI:FR:CECHS:2023:471519.20230526
61372345cd58014677407996
13 juillet 1999
Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 5 février 1997, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle
ECLI:FR:CECHS:2025:500113.20250423
23 avril 2025
ECLI:FR:CECHS:2021:453534.20211118
18 novembre 2021
Chambre 28 / Proxi fond
6978a5c0cdc6046d47dbbd14
8 janvier 2026
[X] [U] muni d’un pouvoir spécial Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Monsieur [X] [U] Monsieur [N] [Z] Le JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Jugement rendu par décision Contradictoire
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