17 du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une partie civile (Farida X..., épouse Y..., la demanderesse) de sa demande en réparation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

PROTECTION N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIRU NAC : 53D N° de Minute : 57/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Laetitia GUILLET Débats

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... et A...

demande en inscription de faux contre un acte d'information qui tend à l'annulation de cet acte, est recevable devant la chambre de l'instruction saisie d'une requête en annulation de la procédure, tandis

X... disposait des informations utiles, l'a débouté de sa demande de communication d'éléments complémentaires ; que celui-ci a alors notifié à la société CDR, le 30 avril 2004, son intention d'acquérir

[W], ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M.

X... produite aux débats n'a été établie que le 31 décembre 1983 alors même que l'intéressé était né le [...]           

pourvoi formé par : - BRAY Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 16 septembre 1994, qui, après relaxe de Régis Z..., prévenu d'abus de confiance, l'a débouté

[S] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes. 2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle M.

Ils ajoutent que la condition suspensive mentionnée en page 8 que l'état hypothécaire ne devait pas révéler d'inscriptions grevant le bien supérieures au prix disponible, que tel était bien le cas et qu'au

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du nouveau Code pénal, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Devant la Cour d'Appel de POITIERS, elle et son président, Monsieur B... ont sollicité l'annulation de la vente pour défaut de pouvoir, dol et défaut de cause, et subsidiairement sa résolution.

d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 85, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 25 et L. 88 du Code électoral, défaut

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

acte " et que " si la commune n'avait pas formulé de demande pécuniaire elle avait par contre demandé la remise en état des lieux, demande relayée par la DDE puis par le ministère public à l'audience devant

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M.