ce départ à leur employeur.

de la SCM notifié le 16 Décembre 2007 pour le 30 Juin 2008, Mr [M] a saisi le Tribunal pour entendre constater la régularité de ce retrait que la SCM a contestée, Mr [P] étant intervenu volontairement

de lui verser l'indemnité de départ en retraite telle que prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

à la retraite, de l'indemnité de départ rapide et des dommages et intérêts poour préjudice financier et débouter M.

accord entreprise relatif à la prime depart en retraite volontaire

de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; Attendu que pour débouter

que sont versées aux débats une note établie le 15 mars 2006 par le nouveau président directeur général de la société, invitant le personnel de l'entreprise "à dîner" pour fêter le "départ à la retraite

Plus tard après avoir entretenu un flou volontaire sur la date de votre départ en retraite lorsque vous avez sollicité les services du siège pour régler un point administratif avec la CNBF, caisse de retraite

La CRAMIF fait valoir qu’au moment de son départ à la retraite soit à l’âge de 60 ans monsieur [U] ne bénéficiait pas d’une pension d’invalidité, celle-ci lui ayant été attribuée par décision du tribunal

ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application volontaire ; qu'en se fondant uniquement sur la référence au code «NAF 741-G» dans les documents produits aux débats et sur un courrier-type

"Fixed income" puis de "Head ofICG Crédit Dérivatives" au sein du même département occupés par M.

volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans.

le 31 janvier 2009 : " A compter du 1er janvier 1952, il est accordé aux retraités titulaires de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la caisse de retraites

volontaire en préretraite, étant précisé qu'il était prévu que le départ à la retraite de Mme [D] ne se ferait qu'à la date à laquelle elle pourrait prétendre à une retraite à taux plein; Qu'il s'en

A sollicite l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a octroyé un délai de départ volontaire

volontaire : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; - la décision refusant un délai de départ

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l'art. L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A n'a soulevé que des moyens relatifs à la légalité interne des décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de destination.

servis par le Régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'association a refusé de lui verser l'indemnité de départ

Accord d'entreprise concernant les cotisations aux régimes de retraite complémentaire pour les salariés concernés par le Plan de Départ Volontaire