au profit du saisissant; qu'une saisie-arrêt ne peut produire effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration affirmative; qu'il en résulte qu'une même décision ne peut à

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

  La Cour a rappelé que sanctionner un journaliste pour avoir aidé à la diffusion de déclarations émanant d’un tiers   entraverait gravement la contribution de la presse aux discussions de problèmes

Le principe est que la cotisation de l'année n, est calculée sur la base des missions déclarées au titre de l'année n-1. En 2008, M.

L'assurée, bien qu'elle justifie d'une situation de précarité, indique que cette fausse déclaration résulte d'une erreur d'un tiers, à qui elle a confié la gestion de ses déclarations auprès des organismes

Monsieur X... a saisi cette Cour par déclaration du 5 juillet 1999.

S.R.S. reconnut pour sa part avoir déclaré que D.T. avait été invité à la conférence, mais précisa qu'il avait invité le requérant à vérifier sa participation effective.

une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

lors de la vente des locaux par l'ancien bailleur pouvant justifier ce différentiel ; - la production d'une déclaration établie par un tiers ne saurait constituer le fondement de l'imposition supplémentaire

que ce soit, partiellement ou en totalité, à titre onéreux ou à titre gratuit (...)".

L'article L. 211-3 dispose que, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu

Par une ordonnance du 16 décembre 2020, le juge-commissaire a déclaré recevable la déclaration de créance du 15 mars 2017 et admis la créance du fonds commun de titrisation Credinvest, représenté par la

Ces déclarations concordantes, émanant de tiers au litige, établissent qu'à tout le moins, la société Fashion céramique n'a jamais payé les loyers à la société De La Nièvre.

déclaration faite par un tiers, qu'il ne l'a pas informée de ses droits ni assistée dans sa démarche et qu'il a méconnu les instructions ministérielles en matière de gestion des personnels de la fonction

[K] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa déclaration au greffe en vue de voir condamner les sociétés Acer Groupe Packard Bell Angers, Packard Bell France,

L'article L. 211-3 dispose que, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu

qu'un tiers peut être appelé en déclaration de jugement commun plus de deux mois après la déclaration de saisine d'une cour d'appel de renvoi après cassation dès lors qu'il est appelé en temps utile pour

délégué l’établissement de ses déclarations à un tiers, son intention d’éluder l’impôt n’est pas démontrée.