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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bd89ba5988459c4406f
29 mai 1979
29 mai 1979
VU LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7-III, ALINEA 3, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, S'IL N'A PAS EXERCE CE DROIT, NE PEUT DEMANDER
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0928JUD005469618
28 septembre 2021
28 septembre 2021
Il déclara par erreur que celui-ci avait retiré sa demande en nullité formée à titre principal et qu’il avait maintenu la demande d’indemnisation formée à titre subsidiaire.
Source officiellePAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La demande de nullité de la saisie-attribution sera par conséquent rejetée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616318bee0639f4f1a04a4e8
26 octobre 2011
26 octobre 2011
le Tribunal de commerce de Paris pour voir notamment prononcer la nullité du contrat cadre annuel de coopération commerciale ; Considérant que la société MARIONETTE FLEURS au soutien de sa demande
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596e61d2b47a9d8cc10b8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Décision du 03 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 20/05121 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSGFH Sur la demande de nullité du testament du 4 décembre 2018 Mme [G] demande la nullité pour insanité d’esprit du testament
Source officielle2ème Chambre
65a8d26de12c85000874aeaa
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Z] de sa demande de nullité de l'expertise du Dr [U] et de nouvelle expertise (ou de complément d'expertise) , - rejeté sa demande de provision ad litem , -rejeté les demandes de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110228
12 mai 2016
12 mai 2016
[Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [Y] de ses demandes de nullité des contrats litigieux ; Aux motifs que « Pour soutenir qu'il a été victime
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d547
17 octobre 2025
17 octobre 2025
- Sur la demande de nullité ou d'inopposabilité de la vente du 29 septembre 2021 Pour débouter les consorts [L] de leur demande de nullité ou d'inopposabilité de la vente, le tribunal après avoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10227
8 juin 2017
8 juin 2017
Olivier Y... à la société Fritz n'est pas produit (arrêt attaqué, p. 11) ; et encore aux motifs, sur les demandes en nullité de la cession d'une part de Monsieur Olivier Y... à la société Fritz et la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc905d6f7f678d4909e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme [M] sera en conséquence déboutée de sa demande en nullité du contrat de crédit affecté pour dol.
Source officielle6ème Chambre
65321ab49e4ea48318f5ac2d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de ce même contrat, - dit que la demande en nullité du contrat est devenue sans objet, - rejeté les demandes en réparation formées par Mme [U] [E] pour inscription abusive au FICP et pour résistance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201536
13 novembre 2015
13 novembre 2015
des copropriétaires de l'année 2011, le syndicat des copropriétaires a de nouveau demandé la nullité de l'avenant au règlement de copropriété, en invoquant le moyen pris de ce qu'il n'avait pas été soumis
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60359ff1f411fc04adbaab56
24 mars 2016
24 mars 2016
[A] [O], - déclaré recevable la demande de nullité du prêt consenti par la BPI à Monsieur [H] et Madame [O] suivant offre de prêt acceptée le 10 juillet 2006, - rejeté la demande de nullité pour dol
Source officielle6ème Chambre
65b3633b1d7564000872df43
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que : - leur demande de nullité du jugement est recevable, considérant que s'agissant d'une demande de nullité du jugement formulée, la dévolution s'opère
Source officielleciv3
61372452cd58014677414853
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du rapport d'expertise, d'homologuer ce rapport et d'entériner les délimitations respectives des parties proposées par l'expert, alors,
Source officielle1ere Chambre
6707701481e733ee26982dfb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sans plus ample discussion, le jugement déféré est confirmé par motifs ajoutés en ce qu'il a débouté la demande de nullité de saisie fondée sur l'erreur de débiteur.
Source officielleJEX
6a0f70b1cdc6046d477e02be
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence, Monsieur [A] [R] sera débouté de sa demande de nullité de l’avis à tiers détenteur du 20 avril 2018.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101210
7 décembre 2011
7 décembre 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATIION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Monsieur C... de sa demande de nullité et mainlevée des saisies attribution en date des 7 juillet 2008 pratiquées entre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201000
7 juin 2012
7 juin 2012
alors, selon le moyen : 1°/ - que la demande en nullité de la dénonciation d'une inscription hypothécaire provisoire et en mainlevée de la mesure conservatoire n'a pas le même objet que la demande en
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884cdf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aussi convient-il de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance. Sur la demande de nullité du commandement de payer : M.
Source officiellePage 52 sur 7793