- débouter la Sas WOF de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Évreux le 2 décembre 2024 ; - débouter la Sas WOF de sa demande en

de suspension de l'exécution provisoire de droit.

La charge de la preuve pèse sur le demandeur à l'exécution provisoire. En l'espèce, M.

La charge de la preuve pèse sur le demandeur à l'exécution provisoire.

Il précise qu'en première instance, il avait demandé la suspension de l'exécution provisoire mais que sa demande n'a pas été mentionnée dans le jugement.

suspension de l'exécution du jugement, alors que, d'une part, le tribunal de commerce, statuant le 19 décembre 1991 sur l'exécution provisoire alors qu'il était dessaisi par l'effet de l'appel interjeté

[S], lequel n'est au demeurant pas concerné par la demande de suspension de l'exécution provisoire formée par M. [N].

l'EURL SOFIFERM demande la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 8 juin 2023 outre la condamnation de M.

[T] [S] demande au visa des articles 514 et suivants du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire du jugement et débouter l'office public de l'habitat de la Somme de l'ensemble de ses demandes

publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, DÉBOUTONS Madame Martine Y...née X...de sa demande

[W] qui prétend ne pas pouvoir exécuter les causes du jugement dont appel, n'a pas saisi le premier président de la cour d'appel pour demander la suspension de l'exécution provisoire.

Il sera enfin relevé que la demande de Mme X...est connexe à la demande d'un autre salarié en sorte que l'exécution provisoire des deux décisions représente si elle est cantonnée la somme globale d'environ

X...est connexe à la demande d'une autre salariée en sorte que l'exécution provisoire des deux décisions représente si elle est cantonnée la somme globale d'environ 40 000 euros.

Ainsi, pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire ordonnée, le demandeur doit rapporter la preuve que cette exécution provisoire serait interdite par la loi, ce qu'il ne soutient pas ou que l'exécution

Dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.

Elle soutient par ailleurs que dans l'hypothèse d'un rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la constitution d'une garantie française doit être imposée à la société défenderesse.

d'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes en date du 31 juillet 2024, dont appel ; A titre subsidiaire, Rejeter la demande d'arrêt

Dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire.

être informés de la nécessité d'exécuter la décision de première instance pour que l'appel puisse être examiné, ou bien de former une demande de suspension de l'exécution provisoire.

(SCP DEMONT) avocat au barreau de Paris, toque P37 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de