La SCI LES JARDINS DE SEYSSES a formulé une opposition de principe à la demande de délais de paiement. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

constatations ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, Centra Leitz a passé en 1998 des commandes pour vingt-deux millions et demi de mécanismes ; que le montant estimé à 75.000.000 francs a été

Le paiement des redevances n'étant pas effectué, un commandement de payer a été signifié le 22/05/2025 à Monsieur [C] [O] pour obtenir paiement de la somme de 2513,85 Euros au principal.

Le paiement des redevances n'étant pas effectué, un commandement de payer a été signifié le 26/02/2025 à Monsieur [X] [L] pour obtenir paiement de la somme de 2960,20 Euros au principal.

une commande de matériaux à la société Pilkington et a fourni à celle-ci une garantie de paiement consistant dans l'engagement de donner leur aval, pris par ses deux associés, les sociétés anonymes Immover

fournies par les parties ; qu'en constatant, pour rejeter la demande en paiement de la société K...

Il ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sollicités par la défenderesse compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant.

Madame [O] [J], comparante en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 50 € par mois en plus du

Y... l'a assignée en paiement; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'exécution des travaux n'est pas contestée par la société Cannes auto contrôle sécurité et que la preuve

Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition

DQS CFS GmbH, avec laquelle DQS n'a aucun lien juridique ; * [F] ne peut invoquer le paiement de bonne foi à un créancier apparent car elle a passé commande directement auprès de DQS sur la base de son

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

siège social est [Adresse 3] » puis, le 13 mars 2019, un second commandement aux fins de saisie-vente, sur et aux fins du précédent qu'il annule, à la « SCS Financière Vendôme GRP, société en commandite

La demanderesse précise qu’elle serait encline à accepter l’octroi de délais de paiement sur trois mois si la défenderesse en faisait la demande mais qu’en l’état elle s'opposera à l'octroi d'éventuels

U... étant tenu par les termes de la cession, le liquidateur pouvait demander sa condamnation au paiement de la somme de 13 000 euros correspondant au prix en constatant que la procédure collective devait

Pour écarter l'autorité de la chose jugée par le jugement du 25 février 2014, qui avait rejeté la demande en paiement, au motif que la condition préalable de vente de la maison édifiée n'était pas réalisée

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

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condamner au paiement de la somme actualisée de 7 089,30 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer